Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois, ordonnances, règlements et instructions concernant la police judiciaire et administrative en France, précédé d'une introduction historique sur la police, depuis son origine jusqu'à nos jours, Volume 2Béchet jeune, 1835 |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 75
... contravention , à cet égard , sera púnie de deux cents francs d'amende , le propriétaire et le boucher demeurant solidaires . ( Idem , art . 8. ) Tout fonctionnaire public qui donnera des certificats et attės- tations contraires à la ...
... contravention , à cet égard , sera púnie de deux cents francs d'amende , le propriétaire et le boucher demeurant solidaires . ( Idem , art . 8. ) Tout fonctionnaire public qui donnera des certificats et attės- tations contraires à la ...
Page 104
... contravention aux dispositions des art . 34 à 49 du Code civil , de la part des fonctionnaires y dénommés , est poursuivie devant le tribunal de première instance , et punie d'une amende qui ne peut excéder 100 fr . ( Idem , art . 50 ...
... contravention aux dispositions des art . 34 à 49 du Code civil , de la part des fonctionnaires y dénommés , est poursuivie devant le tribunal de première instance , et punie d'une amende qui ne peut excéder 100 fr . ( Idem , art . 50 ...
Page 105
... contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil , et requiert contre eux la condamnation aux amendes ... contravention à l'exercice de leurs fonctions relatives à l'état civil . ( 2 ) Depuis saint Louis jusqu'à Louis XV ...
... contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil , et requiert contre eux la condamnation aux amendes ... contravention à l'exercice de leurs fonctions relatives à l'état civil . ( 2 ) Depuis saint Louis jusqu'à Louis XV ...
Page 106
... contravention aux dispositions de ce décret est punie de la saisie et confiscation de la marchandise , et en outre ... contraventions sont constatées dans le ressort de la préfec- ture de police , par des procès - verbaux des officiers ...
... contravention aux dispositions de ce décret est punie de la saisie et confiscation de la marchandise , et en outre ... contraventions sont constatées dans le ressort de la préfec- ture de police , par des procès - verbaux des officiers ...
Page 130
... contravention . ( Idem , art . 3. ) Il n'est point dérogé aux dispositions des règlements à l'égard des particuliers qui conserveraient des caisses et pots à fleurs dans le cas prévu par le second paragraphe de l'art . 1er , et qui ...
... contravention . ( Idem , art . 3. ) Il n'est point dérogé aux dispositions des règlements à l'égard des particuliers qui conserveraient des caisses et pots à fleurs dans le cas prévu par le second paragraphe de l'art . 1er , et qui ...
Common terms and phrases
1er avril 1er octobre amende août Arrêt de cassation article autorisation avril bateaux bureau cent centimètres chap charge chaudière ci-dessus classe Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal commerce commissaires de police condamné conformément contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale crime d'amende d'instruction d'or et d'argent décembre déclaration Décret défendu délit délits délivré dépôt desdits dispositions doit doivent domicile eaux entrepreneurs Épizootie ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX fabrication frais Halles et marchés heures Idem jour juge de paix juillet juin l'administration l'art l'article l'inspecteur l'ordonnance lieu maires maisons marchandises marchands matière ment mètres militaire mois municipale navigation octobre Ordonnance de police passe-port patente peine personnes peuvent place poids et mesures pont port précité préfecture de police préfet de police préposés prescrites présente ordonnance prévenu procès-verbal propriétaires public registre règlements rues s'il sera service sûreté surveillance tenus tion titre travaux forcés tribunal de police tribunaux vente voie publique voitures
Popular passages
Page 425 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 407 - Celte loi déclare que les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : « 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement , l'illumination, l'enlèvement des décombres, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 51 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 51 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Page 51 - Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
Page 726 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 791 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 791 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure , la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 443 - MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement.
Page 419 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...