Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... conséquence l'accepteur ne puisse rien deman- der que le remboursement de ce qu'il a déboursé pour accepter la lettre ; néanmoins il est d'usage que par une convention particulière le tireur accorde à l'accepteur un certain salaire ( 67 )
... conséquence l'accepteur ne puisse rien deman- der que le remboursement de ce qu'il a déboursé pour accepter la lettre ; néanmoins il est d'usage que par une convention particulière le tireur accorde à l'accepteur un certain salaire ( 67 )
Page 68
... convention particulière le tireur accorde à l'accepteur un certain salaire ou recompense à raison de tant pour cent . On appelle cette recompense une provision . Elle est très licite ut utroque foro , lorsque l'accepteur est un banquier ...
... convention particulière le tireur accorde à l'accepteur un certain salaire ou recompense à raison de tant pour cent . On appelle cette recompense une provision . Elle est très licite ut utroque foro , lorsque l'accepteur est un banquier ...
Page 177
... convention qui s'est faite entre le tireur et celui à qui la lettre a été fournie , ou bien entre ce dernier ( ou ceux qui le représentent ) et le porteur de la leure , il est toujours à temps de refuser de la payer , à moins qu'il ne ...
... convention qui s'est faite entre le tireur et celui à qui la lettre a été fournie , ou bien entre ce dernier ( ou ceux qui le représentent ) et le porteur de la leure , il est toujours à temps de refuser de la payer , à moins qu'il ne ...
Page 217
... conventions soient respectées ; 2. Celles qui règlent la nature et les effets du contrat de change ; » 3. ° Celles qui admettent la preuve par témoins dans les affaires commerciales . " De ces trois moyens , le second a fixé l'attention ...
... conventions soient respectées ; 2. Celles qui règlent la nature et les effets du contrat de change ; » 3. ° Celles qui admettent la preuve par témoins dans les affaires commerciales . " De ces trois moyens , le second a fixé l'attention ...
Page 221
... conventions ; il dit , dans son Traité des Obligations , n.o 96 : On doit interpréter une clause par les autres clau ses contenues dans l'acte , soit qu'elles précédent ou qu'elles suivent ; ce qu'il prouve par la loi 125. ( De verborum ...
... conventions ; il dit , dans son Traité des Obligations , n.o 96 : On doit interpréter une clause par les autres clau ses contenues dans l'acte , soit qu'elles précédent ou qu'elles suivent ; ce qu'il prouve par la loi 125. ( De verborum ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.