Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... cour eût rendu une décision contraire . [ L'opinion de Coin - Delisle , Comm . , p . 51 , est conforme à celle de Carré , ainsi qu'un arrêt de la cour de Limoges du 7 mars 1828. Nous ne la croyons pas susceptible d'une contro- verse ...
... cour eût rendu une décision contraire . [ L'opinion de Coin - Delisle , Comm . , p . 51 , est conforme à celle de Carré , ainsi qu'un arrêt de la cour de Limoges du 7 mars 1828. Nous ne la croyons pas susceptible d'une contro- verse ...
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... cour de Paris du 12 fév . 1817 , cité par Mongalvy et Germain dans leur Analyse du Code de comm . , t . 2 , p . 202. Nous pensons en outre , avec ces auteurs , que le tribunal au- rait le droit de révoquer le sauf - conduit , si l'on s ...
... cour de Paris du 12 fév . 1817 , cité par Mongalvy et Germain dans leur Analyse du Code de comm . , t . 2 , p . 202. Nous pensons en outre , avec ces auteurs , que le tribunal au- rait le droit de révoquer le sauf - conduit , si l'on s ...
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... cour de Paris du 28 fév . 1810. ) ] [ 2659 bis . Lorsqu'un sauf - conduit est ac- cordé sous des conditions qui ne rentrent pas dans les prescriptions de l'art . 182 , leur inobservation en entraîne - t - elle la nullité ? La cour de ...
... cour de Paris du 28 fév . 1810. ) ] [ 2659 bis . Lorsqu'un sauf - conduit est ac- cordé sous des conditions qui ne rentrent pas dans les prescriptions de l'art . 182 , leur inobservation en entraîne - t - elle la nullité ? La cour de ...
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... cour de Riom , 21 sept . 1821 , qui a annulé un emprisonnement , dans une espèce | où l'huissier , ayant requis le juge de paix de l'accompagner , avait fait mention de l'ordon- nance de ce magistrat , et de sa déclaration qu'il ne se ...
... cour de Riom , 21 sept . 1821 , qui a annulé un emprisonnement , dans une espèce | où l'huissier , ayant requis le juge de paix de l'accompagner , avait fait mention de l'ordon- nance de ce magistrat , et de sa déclaration qu'il ne se ...
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... cour de Paris , cité sur la Ques- tion 2651 , c'est que l'huissier qui , sans per- mission ni assistance du juge de paix , s'était introduit dans la maison du débiteur , était ac- compagné de quatre gendarmes . souffre en principe ...
... cour de Paris , cité sur la Ques- tion 2651 , c'est que l'huissier qui , sans per- mission ni assistance du juge de paix , s'était introduit dans la maison du débiteur , était ac- compagné de quatre gendarmes . souffre en principe ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente