Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... cour de Rouen , il s'agissait d'une sen- [ La solution de Carré est exacte ; mais ce n'est pas à raison de principes dont nous avons , au même endroit , contesté l'exactitude , c'est en vertu de l'art . 555 qui attribue com- pétence ...
... cour de Rouen , il s'agissait d'une sen- [ La solution de Carré est exacte ; mais ce n'est pas à raison de principes dont nous avons , au même endroit , contesté l'exactitude , c'est en vertu de l'art . 555 qui attribue com- pétence ...
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... cour de cassa- tion . ( Voy . Pigeau , ib . , no 5. ) [ Nous approuvons dans son entier la doc- trine de Carré , quoique la cour de cassation semble avoir jugé le contraire , en ce qui con- cerne sa compétence , le 15 avril 1829 ...
... cour de cassa- tion . ( Voy . Pigeau , ib . , no 5. ) [ Nous approuvons dans son entier la doc- trine de Carré , quoique la cour de cassation semble avoir jugé le contraire , en ce qui con- cerne sa compétence , le 15 avril 1829 ...
Page 60
... cour royale , ainsi que nous l'avons remarqué sous la Quest . 2708 ; c'est d'ailleurs ce qu'a reconnu la même cour , le 14 janv . 1835. ] 2711. Peut - on obtenir l'élargissement pro- visoire , du tribunal du lieu de la déten- tion , en ...
... cour royale , ainsi que nous l'avons remarqué sous la Quest . 2708 ; c'est d'ailleurs ce qu'a reconnu la même cour , le 14 janv . 1835. ] 2711. Peut - on obtenir l'élargissement pro- visoire , du tribunal du lieu de la déten- tion , en ...
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... cour de Rennes , dans l'arrêt ci - dessus , a pu prendre pour motif de son refus de la pronon- cer la circonstance que la dette n'était pas con- testée . Telle est aussi la règle que l'équité semble indiquer , en pareille matière ; car ...
... cour de Rennes , dans l'arrêt ci - dessus , a pu prendre pour motif de son refus de la pronon- cer la circonstance que la dette n'était pas con- testée . Telle est aussi la règle que l'équité semble indiquer , en pareille matière ; car ...
Page 75
... cour de cass . du 23 fév . 1807 , cité par Berriat , de la Contrainte par corps , note 42 , qu'il ne suffi- sait pas de faire offre de cession , mais qu'il fallait que le bénéfice en eût été accordé . Et en effet , la troisième ...
... cour de cass . du 23 fév . 1807 , cité par Berriat , de la Contrainte par corps , note 42 , qu'il ne suffi- sait pas de faire offre de cession , mais qu'il fallait que le bénéfice en eût été accordé . Et en effet , la troisième ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente