Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... cours royales avaient jugé dans le même sens . La cour de cassation a ramené la jurisprudence à ses véritables principes , par deux arrêts de la section civile : le premier , en date du 8 août 1815 , prononce l'annulation d'un arrêt de la ...
... cours royales avaient jugé dans le même sens . La cour de cassation a ramené la jurisprudence à ses véritables principes , par deux arrêts de la section civile : le premier , en date du 8 août 1815 , prononce l'annulation d'un arrêt de la ...
Page 103
... cour de cassation tent pour la dernière paraissent plus fortes ; et a expressément décidé par arrêt du 3 août 1819 , dès lors nous pensons que la doctrine de Pothier rapporté à l'article Hypothèque , art . 2 , § 2 , no 5 . doit être ...
... cour de cassation tent pour la dernière paraissent plus fortes ; et a expressément décidé par arrêt du 3 août 1819 , dès lors nous pensons que la doctrine de Pothier rapporté à l'article Hypothèque , art . 2 , § 2 , no 5 . doit être ...
Page 111
... cour de Nîmes , qui a été dé- noncé à la cour de cassation : Le 8 septembre 1812 , un jugement du tribu- nal civil de Privas autorise Louis Bernard à adop- ter Victor - Benjamin , son fils naturel reconnu ; « vu ( porte le jugement ) ...
... cour de Nîmes , qui a été dé- noncé à la cour de cassation : Le 8 septembre 1812 , un jugement du tribu- nal civil de Privas autorise Louis Bernard à adop- ter Victor - Benjamin , son fils naturel reconnu ; « vu ( porte le jugement ) ...
Page 128
... cour de cassation l'a ainsi enfants des agents de change décédés dans l'exer- jugé par arrêt du 3 brumaire an xı . cice de leurs fonctions . I. L'article 414 du Code de procédure , qui in- terdit le ministère des avoués dans les ...
... cour de cassation l'a ainsi enfants des agents de change décédés dans l'exer- jugé par arrêt du 3 brumaire an xı . cice de leurs fonctions . I. L'article 414 du Code de procédure , qui in- terdit le ministère des avoués dans les ...
Page 132
... cour de cassation , statuant par voie de régle- partage entre cohéritiers , s'appliquent au partage ment de juges , l'a ainsi décidé par arrêt du 5 entre associés , il en résulte , aux termes de l'ar- juillet 1808 ( Sirey , 1808 , page ...
... cour de cassation , statuant par voie de régle- partage entre cohéritiers , s'appliquent au partage ment de juges , l'a ainsi décidé par arrêt du 5 entre associés , il en résulte , aux termes de l'ar- juillet 1808 ( Sirey , 1808 , page ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey