Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... coutume , la succession mobilière du père commun doit être régie , comprend celui de déterminer les effets du droit légitimaire des enfants . Br . 28 mars 1815. 334 . - 4. Les arbitres compétents pour juger de l'action le sont également ...
... coutume , la succession mobilière du père commun doit être régie , comprend celui de déterminer les effets du droit légitimaire des enfants . Br . 28 mars 1815. 334 . - 4. Les arbitres compétents pour juger de l'action le sont également ...
Page 108
... Coutume de Bruxelles , 3 ots . , 76 , 81 tor . do Louvain , 101 . Décès du locataire , 81 quater . Déchéance , 75 . Défaut de payement ( voy . Payement ) . Dégradations , 18 , 26 , 32 , 39 , 72 . Déguerpissement , 78 , 82 bis ot s ...
... Coutume de Bruxelles , 3 ots . , 76 , 81 tor . do Louvain , 101 . Décès du locataire , 81 quater . Déchéance , 75 . Défaut de payement ( voy . Payement ) . Dégradations , 18 , 26 , 32 , 39 , 72 . Déguerpissement , 78 , 82 bis ot s ...
Page 114
... coutume de Bruxel- les , ni à l'art . 1756 , C. civ . Br . cass . 28 mars 1837.72 . - - 81 quater . S'il est vrai qu'en règle générale un contrat de bail ne soit pas résolu par le décès du locataire , et passe à ses héritiers , il n'en ...
... coutume de Bruxel- les , ni à l'art . 1756 , C. civ . Br . cass . 28 mars 1837.72 . - - 81 quater . S'il est vrai qu'en règle générale un contrat de bail ne soit pas résolu par le décès du locataire , et passe à ses héritiers , il n'en ...
Page 120
... Coutume de Liége , 18 . Créancier hypothecaire , 9 . Déguerpissement , 19 . Demeure purgée , 3 . Distraction , 6 . Domaine , 16 , Droit de Belgique , 12 . Emphyteose , 1 . Expropriation , 6 . Garantie , 16 . - Gouvernement , 16 ...
... Coutume de Liége , 18 . Créancier hypothecaire , 9 . Déguerpissement , 19 . Demeure purgée , 3 . Distraction , 6 . Domaine , 16 , Droit de Belgique , 12 . Emphyteose , 1 . Expropriation , 6 . Garantie , 16 . - Gouvernement , 16 ...
Page 121
... Coutumes de Liége , le possesseur d'une partie du fonds affecté d'une rente créée par bail à rente était tenu de payer solidaire- ment cette rente et pouvait être contraint à ce payement par action directe et principale , sans que le ...
... Coutumes de Liége , le possesseur d'une partie du fonds affecté d'une rente créée par bail à rente était tenu de payer solidaire- ment cette rente et pouvait être contraint à ce payement par action directe et principale , sans que le ...
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Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente