Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... créan- ciers , et en prévenir celui à la requête duquel l'emprisonnement a eu lieu . On pourrait objecter que le geòlier pourrait s'exposer par là à une demande en dommages- intérêts , s'il se trouvait que la consignation fût ...
... créan- ciers , et en prévenir celui à la requête duquel l'emprisonnement a eu lieu . On pourrait objecter que le geòlier pourrait s'exposer par là à une demande en dommages- intérêts , s'il se trouvait que la consignation fût ...
Page 79
... créan- cier doit s'imputer la faute de n'avoir pas obtenu une fixation de délai , ainsi que l'exi- geait la loi . En ce qui concerne la durée de l'emprison- nement des étrangers , voy . la Quest . 2623. ] 2738. L'insolvabilité prouvée ...
... créan- cier doit s'imputer la faute de n'avoir pas obtenu une fixation de délai , ainsi que l'exi- geait la loi . En ce qui concerne la durée de l'emprison- nement des étrangers , voy . la Quest . 2623. ] 2738. L'insolvabilité prouvée ...
Page 81
... créan- cier à la mise en liberté . Mais en ce cas le geò- lier a droit d'exiger que le pouvoir demeure annexé à son registre , de même qu'il le peut la sortie du débiteur , peut - il se réserver le droit de le réincarcérer en cas de non ...
... créan- cier à la mise en liberté . Mais en ce cas le geò- lier a droit d'exiger que le pouvoir demeure annexé à son registre , de même qu'il le peut la sortie du débiteur , peut - il se réserver le droit de le réincarcérer en cas de non ...
Page 83
... créan- cier devait consigner entre les mains du geô- lier la somme destinée au payement des ali- ments pendant une période de trente jours au moins , et qu'avant que la deuxième période soit commencée , il faut que cette consignation ...
... créan- cier devait consigner entre les mains du geô- lier la somme destinée au payement des ali- ments pendant une période de trente jours au moins , et qu'avant que la deuxième période soit commencée , il faut que cette consignation ...
Page 85
... créan- cier qui a fait l'incarcération peut l'abandon- ner , s'en désister , barrer l'écrou , accorder la liberté à son débiteur , sans s'occuper des re- commandants . Or , s'il peut renoncer à l'emprisonnement par un acte exprès , il ...
... créan- cier qui a fait l'incarcération peut l'abandon- ner , s'en désister , barrer l'écrou , accorder la liberté à son débiteur , sans s'occuper des re- commandants . Or , s'il peut renoncer à l'emprisonnement par un acte exprès , il ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente