Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées, en 1814 et 1815: et terminé par une table alphabétique des matières, des lieux et des personnes, contenus dans les actes composant ce recueilImprimerie royale, 1815 - 196 pages |
From inside the book
Results 6-10 of 32
Page 77
... créances qui , d'après les articles 4 et 19 de la présente convention , doivent être remboursées en ins- criptions sur le grand - livre de la dette publique , elles seront inscrites au nom des commissaires - liquidateurs des gouverne ...
... créances qui , d'après les articles 4 et 19 de la présente convention , doivent être remboursées en ins- criptions sur le grand - livre de la dette publique , elles seront inscrites au nom des commissaires - liquidateurs des gouverne ...
Page 78
... créances . Pour se rapprocher d'une pareille disposition , il a été arrêté , par la présente convention , qu'on adopterait aussi trois classes de remboursemens , comme il suit : 1.o Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la ...
... créances . Pour se rapprocher d'une pareille disposition , il a été arrêté , par la présente convention , qu'on adopterait aussi trois classes de remboursemens , comme il suit : 1.o Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la ...
Page 79
... créances qui resteront à solder seront acquittées avec la même proportion d'intérêts accumulés et composés que si le fonds de garantie avait été suffisant dès le commen- cement . Lorsque les paiemens dus aux créanciers auront été ef ...
... créances qui resteront à solder seront acquittées avec la même proportion d'intérêts accumulés et composés que si le fonds de garantie avait été suffisant dès le commen- cement . Lorsque les paiemens dus aux créanciers auront été ef ...
Page 81
... créances et du mode dont elles seront payées , s'applique également aux créances que les Français ont à former contre les Gouver- nemens des pays détachés de la France . Fait à Paris , le 20 novembre 1815 . Suivent les Signatures ...
... créances et du mode dont elles seront payées , s'applique également aux créances que les Français ont à former contre les Gouver- nemens des pays détachés de la France . Fait à Paris , le 20 novembre 1815 . Suivent les Signatures ...
Page 83
... créances sur ES le Gouvernement français , lesquels , en contravention à l'article 2 du traité de commerce de 1786 et depuis le 1er janvier 1793 , ont été atteints , à cet égard , par les effets de la confiscation ou du séquestre ...
... créances sur ES le Gouvernement français , lesquels , en contravention à l'article 2 du traité de commerce de 1786 et depuis le 1er janvier 1793 , ont été atteints , à cet égard , par les effets de la confiscation ou du séquestre ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
136 et suiv 20 novembre apposé le cachet armées arrangemens article additionnel Bailliage caisse canton de Genève cédés Cession chevalier de l'ordre chevalier grand'croix ci-devant commissaires commission comte Confédération germanique congrès de Vienne Cracovie créances d'Hanovre diète dispositions districts duché duché de Bouillon duché de Varsovie Etats force et valeur françaises frontière Gouvernemens Gouvernement grand-duc grand-livre grand'croix de l'ordre Grande-Bretagne hautes parties contractantes inscriptions l'Aigle noir l'Aigle rouge l'ordre royal lesdits limites liquidation militaire navigation ordre du Bain ordres de l'Aigle ordres de Saint-André paiement pays Pays-Bas possession prussienne présent article présent traité présente convention principauté Prusse Puissances alliées Rang et voix ratifications réclamations relatives remboursement rentes Rhin rivière rouge de Prusse royaume royaume des Pays-Bas Russie S. M. Britannique S. M. l'Empereur d'Autriche S. M. prussienne Sardaigne Saxe sera seront sieur signature stipulations sujets de S. M. sur-arbitres territoire tion troupes alliées restant valeur que s'il Village