Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... créanciers inscrits , censés parties dans la poursuite en expropriation , ne peuvent être considérés comme vendeurs , et par suite le créancier , à titre de bail à rente de l'immeuble exproprié , est recevable à exercer l'action réso ...
... créanciers inscrits , censés parties dans la poursuite en expropriation , ne peuvent être considérés comme vendeurs , et par suite le créancier , à titre de bail à rente de l'immeuble exproprié , est recevable à exercer l'action réso ...
Page 49
... créancier auquel les placards ont PASICRISIE . - TABLE . 1 été signifiés ne peut former tierce opposition au jugement qui a statué sur la demande en pro- rogation de l'adjudication définitive , formée par d'autres créanciers , ni ...
... créancier auquel les placards ont PASICRISIE . - TABLE . 1 été signifiés ne peut former tierce opposition au jugement qui a statué sur la demande en pro- rogation de l'adjudication définitive , formée par d'autres créanciers , ni ...
Page 53
... créancier d'un étranger et d'un regnicole , ne peut attraire ses codébiteurs conjointement devant un tribunal quelconque du royaume , mais il doit , à l'égard de son débiteur belge , suivre la règle actor sequitur forum rei . Br . 17 ...
... créancier d'un étranger et d'un regnicole , ne peut attraire ses codébiteurs conjointement devant un tribunal quelconque du royaume , mais il doit , à l'égard de son débiteur belge , suivre la règle actor sequitur forum rei . Br . 17 ...
Page 56
... créancier on son fondé de pouvoir , mais par un tiers , qui même n'a pas dit agir au nom du créancier . Br . 6 juin 1821. 595 . - V. Compensation , Contrainte par corps , Délenu pour dettes , Ordre , Pension alimentaire , Séparation ...
... créancier on son fondé de pouvoir , mais par un tiers , qui même n'a pas dit agir au nom du créancier . Br . 6 juin 1821. 595 . - V. Compensation , Contrainte par corps , Délenu pour dettes , Ordre , Pension alimentaire , Séparation ...
Page 57
... créancier auquel ce droit a été conféré ne peut que réclamer sa colloca- tion dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix , s'il a pris inscription bypothécaire pour la conservation de ses droits . Liége . 14 juill . 1821. 426 . A ...
... créancier auquel ce droit a été conféré ne peut que réclamer sa colloca- tion dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix , s'il a pris inscription bypothécaire pour la conservation de ses droits . Liége . 14 juill . 1821. 426 . A ...
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Common terms and phrases
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