Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... créancier fran- çais . » Dans ce cas , le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur , faute de quoi celui- ci pourra demander son élargissement . >> S'il s'agit d'une dette civile ...
... créancier fran- çais . » Dans ce cas , le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur , faute de quoi celui- ci pourra demander son élargissement . >> S'il s'agit d'une dette civile ...
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... créancier au lieu où a été rendu le jugement portant contrainte , que celle des difficultés que pourrait soulever l'exécution de ce jugement ; que cet article n'a ordonné l'élection de domicile que dans ce but , et que dès lors il ne ...
... créancier au lieu où a été rendu le jugement portant contrainte , que celle des difficultés que pourrait soulever l'exécution de ce jugement ; que cet article n'a ordonné l'élection de domicile que dans ce but , et que dès lors il ne ...
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... créancier s'est montré trop impatient , et condamneront en ce cas ce créancier à des dommages - intérêts , ainsi qu'il est dit sous l'art . 799. ( Voy . un ar- rêt de la cour de Paris du 28 fév . 1810. ) ] [ 2659 bis . Lorsqu'un sauf ...
... créancier s'est montré trop impatient , et condamneront en ce cas ce créancier à des dommages - intérêts , ainsi qu'il est dit sous l'art . 799. ( Voy . un ar- rêt de la cour de Paris du 28 fév . 1810. ) ] [ 2659 bis . Lorsqu'un sauf ...
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... créancier d'avoir deux domiciles d'élection pour l'exécution du même acte ; c'est bien assez de l'obliger à en élire un nouveau pour le cas prévu , et le débiteur n'a pas d'intérêt à exiger que les deux subsistent en même temps . Cet ...
... créancier d'avoir deux domiciles d'élection pour l'exécution du même acte ; c'est bien assez de l'obliger à en élire un nouveau pour le cas prévu , et le débiteur n'a pas d'intérêt à exiger que les deux subsistent en même temps . Cet ...
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... créancier n'est tenu de Rouen précité cesserait d'être exacte si l'on faire cette consignation que pour un mois ; voulait en induire , quant au renouvellement mais aucune disposition du Code ne fixe le de la consignation , qu'il peut ...
... créancier n'est tenu de Rouen précité cesserait d'être exacte si l'on faire cette consignation que pour un mois ; voulait en induire , quant au renouvellement mais aucune disposition du Code ne fixe le de la consignation , qu'il peut ...
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Common terms and phrases
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