Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... créancier à une avance de fonds dont il n'est pas sûr d'ètre remboursé , il semble né- cessaire , pour qu'elle l'engage , et conséquem- ment pour qu'il puisse s'en prévaloir , qu'elle provienne de lui ou de ses mandataires . Enfin l'art ...
... créancier à une avance de fonds dont il n'est pas sûr d'ètre remboursé , il semble né- cessaire , pour qu'elle l'engage , et conséquem- ment pour qu'il puisse s'en prévaloir , qu'elle provienne de lui ou de ses mandataires . Enfin l'art ...
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... créancier recommandant . L'effet d'une poursuite judiciaire n'a rien de commun avec cette position : elle ravit au créancier son gage , la personne du débiteur ; elle acquiert sur lui , jusqu'au jugement correctionnel ou criminel , un ...
... créancier recommandant . L'effet d'une poursuite judiciaire n'a rien de commun avec cette position : elle ravit au créancier son gage , la personne du débiteur ; elle acquiert sur lui , jusqu'au jugement correctionnel ou criminel , un ...
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... créancier qui a fait emprisonner pourra se pourvoir contre le recomman- dant devant le tribunal du lieu où le débi- teur est détenu , à l'effet de le faire contri- buer au payement des aliments par portion égale . -- - Tarif , 57 ...
... créancier qui a fait emprisonner pourra se pourvoir contre le recomman- dant devant le tribunal du lieu où le débi- teur est détenu , à l'effet de le faire contri- buer au payement des aliments par portion égale . -- - Tarif , 57 ...
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... créancier recommandant , pour retirer les aliments par lui consignés , à moins qu'il ne soit lié par une convention ou un jugement . ( Colmar , 27 mars 1817 ; Sirey , t . 18 , p . 106. ) ] 2705. Les recommandants , auxquels le créancier ...
... créancier recommandant , pour retirer les aliments par lui consignés , à moins qu'il ne soit lié par une convention ou un jugement . ( Colmar , 27 mars 1817 ; Sirey , t . 18 , p . 106. ) ] 2705. Les recommandants , auxquels le créancier ...
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... créancier n'a pas élu domicile au lieu de l'incarcération ? A son mandataire ou fondé de pouvoir , comme l'a décidé la cour de Bordeaux , 1er déc . 1831. ] 2716. Si le ministère public n'avait pas été entendu , ainsi que le prescrit l ...
... créancier n'a pas élu domicile au lieu de l'incarcération ? A son mandataire ou fondé de pouvoir , comme l'a décidé la cour de Bordeaux , 1er déc . 1831. ] 2716. Si le ministère public n'avait pas été entendu , ainsi que le prescrit l ...
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Common terms and phrases
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