Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... croyons à l'abri de toute controverse sérieuse . La loi n'a pas voulu que le recours qu'elle accorde à la partie qui succombe , dans le cas de la contrainte par corps , comme dans tous ceux où il s'agit d'une valeur inappréciable et ...
... croyons à l'abri de toute controverse sérieuse . La loi n'a pas voulu que le recours qu'elle accorde à la partie qui succombe , dans le cas de la contrainte par corps , comme dans tous ceux où il s'agit d'une valeur inappréciable et ...
Page 40
... croyons pas qu'il soit permis d'admettre celte opinion , d'après les art . 146 et 147 du Code pénal , qui ne nous semblent attacher le caractère de faux qu'à un acte positif du fonctionnaire qui dénature la substance de l'acte , en ...
... croyons pas qu'il soit permis d'admettre celte opinion , d'après les art . 146 et 147 du Code pénal , qui ne nous semblent attacher le caractère de faux qu'à un acte positif du fonctionnaire qui dénature la substance de l'acte , en ...
Page 46
... croyons que l'écrou peut avoir lieu après le coucher du soleil , parce que l'art . 781 ne s'applique qu'au fait de l'arrestation . A la vérité l'art . 1037 défend toute exécution à cer- taines heures qu'il indique ; mais nous ne croyons ...
... croyons que l'écrou peut avoir lieu après le coucher du soleil , parce que l'art . 781 ne s'applique qu'au fait de l'arrestation . A la vérité l'art . 1037 défend toute exécution à cer- taines heures qu'il indique ; mais nous ne croyons ...
Page 47
... croyons cette décision d'autant mieux fondée , qu'en disant que l'écrou contiendra mention de la copie qui sera laissée au dé- biteur en parlant à sa personne .... , la loi ne paraît exiger dans l'écrou que la mention constatant que la ...
... croyons cette décision d'autant mieux fondée , qu'en disant que l'écrou contiendra mention de la copie qui sera laissée au dé- biteur en parlant à sa personne .... , la loi ne paraît exiger dans l'écrou que la mention constatant que la ...
Page 49
... croyons aussi qu'on ne prononcerait pas la nullité de l'écrou qui n'aurait pas été signé par le geôlier ; néanmoins , nous croyons qu'il convient de le lui faire signer , pour con- stater qu'il a pris charge du débiteur . [ La cour de ...
... croyons aussi qu'on ne prononcerait pas la nullité de l'écrou qui n'aurait pas été signé par le geôlier ; néanmoins , nous croyons qu'il convient de le lui faire signer , pour con- stater qu'il a pris charge du débiteur . [ La cour de ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente