Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... ailleurs inapplicable en bien des cas , par exemple , pour les déclarations à faire à l'audience . Dans toutes les questions où il | s'agit de contrainte par corps , on ne réfléchit pas assez que le débiteur menacé est toujours en faute ...
... ailleurs inapplicable en bien des cas , par exemple , pour les déclarations à faire à l'audience . Dans toutes les questions où il | s'agit de contrainte par corps , on ne réfléchit pas assez que le débiteur menacé est toujours en faute ...
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... ailleurs qu'une loi non abrogée ait prescrit un costume aux huissiers , pour qu'ils le portent en toute occasion où ils exercent leurs fonctions : le ministère public ferait bien d'en rappeler et d'en exiger l'exécution . [ Les ...
... ailleurs qu'une loi non abrogée ait prescrit un costume aux huissiers , pour qu'ils le portent en toute occasion où ils exercent leurs fonctions : le ministère public ferait bien d'en rappeler et d'en exiger l'exécution . [ Les ...
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... ailleurs , l'art . 788 ne dit pas qu'il sera con- duit dans une prison voisine , mais dans la prison la plus voisine ... ailleurs concilier les lois d'exécu- tion avec celles de compétence , et ainsi , par la maison d'arrêt la plus ...
... ailleurs , l'art . 788 ne dit pas qu'il sera con- duit dans une prison voisine , mais dans la prison la plus voisine ... ailleurs concilier les lois d'exécu- tion avec celles de compétence , et ainsi , par la maison d'arrêt la plus ...
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... ailleurs qu'avant de la former , le débiteur devait suivre l'huissier dans la mai . son voisine , ce qui attribue de droit compé- tence pour en connaître au tribunal du lieu de la détention , comme l'a jugé la cour d'Agen , le 4déc ...
... ailleurs qu'avant de la former , le débiteur devait suivre l'huissier dans la mai . son voisine , ce qui attribue de droit compé- tence pour en connaître au tribunal du lieu de la détention , comme l'a jugé la cour d'Agen , le 4déc ...
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... ailleurs par Favard , t . 1 , p . 688 , et Thomine , no 920 , et par deux arrêts plus récents , l'un de Tou- louse , 1er sept . 1824 ( Sirey , t . 25 , p . 158 ) , et l'autre de Nancy , 21 août 1838 ( Devilleneuve , t . 38 , 2 , p . 381 ) ...
... ailleurs par Favard , t . 1 , p . 688 , et Thomine , no 920 , et par deux arrêts plus récents , l'un de Tou- louse , 1er sept . 1824 ( Sirey , t . 25 , p . 158 ) , et l'autre de Nancy , 21 août 1838 ( Devilleneuve , t . 38 , 2 , p . 381 ) ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente