Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... appel d'un jugement , quoique exécuté par l'appelant , est recevable si ce jugement était exécutoire par provision , nonobstant appel , et surtout si l'ap- pelant a fait une réserve formelle de son droit d'appel . Br . 5 nov . 1844. P ...
... appel d'un jugement , quoique exécuté par l'appelant , est recevable si ce jugement était exécutoire par provision , nonobstant appel , et surtout si l'ap- pelant a fait une réserve formelle de son droit d'appel . Br . 5 nov . 1844. P ...
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... appel , quant aux autres points qui lui sont contraires , l'appel est non recevable . Gand . 25 juin 1837. 146 . d - La signification d'un jugement sans réserves ni protestation emporte acquiescement . Br . 5 juillet 1855. 189 ...
... appel , quant aux autres points qui lui sont contraires , l'appel est non recevable . Gand . 25 juin 1837. 146 . d - La signification d'un jugement sans réserves ni protestation emporte acquiescement . Br . 5 juillet 1855. 189 ...
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... Appel , § 15. ) 120 . On n'est plus recevable à proposer en appel des nullités des jugements interlocutoires intervenus , si l'on a conclu au fond en première - Br . 14 mai 1831. 135. — ( V. n . 91 et instance . suivants . ) - - 121 ...
... Appel , § 15. ) 120 . On n'est plus recevable à proposer en appel des nullités des jugements interlocutoires intervenus , si l'on a conclu au fond en première - Br . 14 mai 1831. 135. — ( V. n . 91 et instance . suivants . ) - - 121 ...
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Cours de Belgique. jugement n'empêche point l'appel de ce jugement sur les chefs non acquiescés , distincts et indé- pendants , et à l'égard desquels on a fait des ré- serves même d'appel . — Liége . 15 mai 1834. 115 . 143. L ...
Cours de Belgique. jugement n'empêche point l'appel de ce jugement sur les chefs non acquiescés , distincts et indé- pendants , et à l'égard desquels on a fait des ré- serves même d'appel . — Liége . 15 mai 1834. 115 . 143. L ...
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... appel du jugement qui ac- quitte le prévenu , et dont le ministère public n'a pas appelé , lors même que les dommages - in- térêts par lui réclamés devant le premier juge ne s'élèvent pas à 1,000 fr . Br . 28 oct . 1826. 260 . 24. Le ...
... appel du jugement qui ac- quitte le prévenu , et dont le ministère public n'a pas appelé , lors même que les dommages - in- térêts par lui réclamés devant le premier juge ne s'élèvent pas à 1,000 fr . Br . 28 oct . 1826. 260 . 24. Le ...
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