Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Appel . - Intervention . Tierce opposition . Nullités . 17. Il échoit appel du jugement d'adjudica- tion définitive . Le décret du 2 fév . 1811 n'est pas applicable à cet appel , là surtout où les moyens d'appel ré- sultent de la ...
... Appel . - Intervention . Tierce opposition . Nullités . 17. Il échoit appel du jugement d'adjudica- tion définitive . Le décret du 2 fév . 1811 n'est pas applicable à cet appel , là surtout où les moyens d'appel ré- sultent de la ...
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... appel , signifié au domicile élu par le commandement , doit , à peine de nullité , con- tenir assignation dans le ... appel signifié au domicile élu par le commandement est soumis à toutes les formalités des exploits d'ajournement en ...
... appel , signifié au domicile élu par le commandement , doit , à peine de nullité , con- tenir assignation dans le ... appel signifié au domicile élu par le commandement est soumis à toutes les formalités des exploits d'ajournement en ...
Page 58
... appel doit être signifié . Domicile élu . A quelle personne la notification de l'acte d'appel doit être faite . Nombre de copios à - laissor . · Domicile élu . $ 12 . - Déclaration d'appel . - Enonciation du 58 APPEL EN MATIÈRE CIVILE .
... appel doit être signifié . Domicile élu . A quelle personne la notification de l'acte d'appel doit être faite . Nombre de copios à - laissor . · Domicile élu . $ 12 . - Déclaration d'appel . - Enonciation du 58 APPEL EN MATIÈRE CIVILE .
Page 59
... appel . ― - $ 15. Amende de fol appel . 14 . - - De Appel des jugements par défaut . quels jugements on peut ou l'on doit appeler . Délai pendant lequel l'appel n'est pas receva- ble . · Délai après lequel on ne peut appeler . $ 15. - Appel ...
... appel . ― - $ 15. Amende de fol appel . 14 . - - De Appel des jugements par défaut . quels jugements on peut ou l'on doit appeler . Délai pendant lequel l'appel n'est pas receva- ble . · Délai après lequel on ne peut appeler . $ 15. - Appel ...
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... appel formé contre elle , sans atten- dre l'expiration des délais , quant à l'appel inter- jeté contre les autres personnes . Br . 19 déc . 1827.547 . 18 . — ― L'appel doit être dirigé contre toutes les parties qui ont figuré au procès ...
... appel formé contre elle , sans atten- dre l'expiration des délais , quant à l'appel inter- jeté contre les autres personnes . Br . 19 déc . 1827.547 . 18 . — ― L'appel doit être dirigé contre toutes les parties qui ont figuré au procès ...
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Common terms and phrases
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