Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 24
... après l'interpellation qu'ils seront tenus de leur faire signifier , se pourvoir eux - mêmes en déclaration d'absence ou de décès . 12. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'absence ou au décès de toutes les personnes ...
... après l'interpellation qu'ils seront tenus de leur faire signifier , se pourvoir eux - mêmes en déclaration d'absence ou de décès . 12. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'absence ou au décès de toutes les personnes ...
Page 28
... après l'article 8 de cette loi , le recours compète à toute personne intéressée . A défaut de plainte particulière , il est exercé d'office par le préfet . entre Léon X et François 1er , tit . XI , De frivol . appellat . Cette voie ...
... après l'article 8 de cette loi , le recours compète à toute personne intéressée . A défaut de plainte particulière , il est exercé d'office par le préfet . entre Léon X et François 1er , tit . XI , De frivol . appellat . Cette voie ...
Page 39
... après avoir obtenu l'homologation du tribu- nal . ( 467 ibid . ) Mais il peut , avec la simple autorisation du ... après le même motif , avait prononcé la maintenue du sieur Courreges dans la propriété du bois Bédat , ayant été frappé d ...
... après avoir obtenu l'homologation du tribu- nal . ( 467 ibid . ) Mais il peut , avec la simple autorisation du ... après le même motif , avait prononcé la maintenue du sieur Courreges dans la propriété du bois Bédat , ayant été frappé d ...
Page 40
... après l'art . 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667 , il faut un acquiescement formel pour être déclaré non - recevable à attaquer un jugement ; et que jamais l'exécution forcée , qui a lieu pour le paie- ment des droits de l'état , ne ...
... après l'art . 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667 , il faut un acquiescement formel pour être déclaré non - recevable à attaquer un jugement ; et que jamais l'exécution forcée , qui a lieu pour le paie- ment des droits de l'état , ne ...
Page 64
... après avoir entendu en la chambre du conseil le juge commis pour faire le rapport , donne ou refuse son homologation , selon qu'il trouve suffisantes ou insuffisantes la déclaration des témoins , et les causes qui empêchent de rap ...
... après avoir entendu en la chambre du conseil le juge commis pour faire le rapport , donne ou refuse son homologation , selon qu'il trouve suffisantes ou insuffisantes la déclaration des témoins , et les causes qui empêchent de rap ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey