Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... après l'art . 8 d'un édit de juillet 1778 , le simple re- fus d'obéir à l'ordre d'un officier chargé d'exé- cuter la contrainte constitue rébellion à jus- lice . Quoique le Code de procédure , ajoute cet . auteur , et le décret du 14 ...
... après l'art . 8 d'un édit de juillet 1778 , le simple re- fus d'obéir à l'ordre d'un officier chargé d'exé- cuter la contrainte constitue rébellion à jus- lice . Quoique le Code de procédure , ajoute cet . auteur , et le décret du 14 ...
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... après l'art . 12 du titre XXXIV de l'ordonnance , sur lequel Ser- pillon faisait une remarque qui peut encore recevoir son application . « Quand même , di- sait - il , le débiteur aurait en main un acte d'appel prêt à être signifié , et ...
... après l'art . 12 du titre XXXIV de l'ordonnance , sur lequel Ser- pillon faisait une remarque qui peut encore recevoir son application . « Quand même , di- sait - il , le débiteur aurait en main un acte d'appel prêt à être signifié , et ...
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... après l'arresta- tion du débiteur . Mais de ce que ni ces arti- cles , ni aucun autre du même titre , n'auto- risent ... après l'ar- ticle 806 ; car il n'est pas d'affaire plus urgente que la demande qu'un individu formerait , afin de ...
... après l'arresta- tion du débiteur . Mais de ce que ni ces arti- cles , ni aucun autre du même titre , n'auto- risent ... après l'ar- ticle 806 ; car il n'est pas d'affaire plus urgente que la demande qu'un individu formerait , afin de ...
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... apres , lors- que la prison est tellement éloignée du lieu de l'arrestation qu'il ne peut y être conduit de jour ? ་ Nous croyons que l'écrou peut avoir lieu après le coucher du soleil , parce que l'art . 781 ne s'applique qu'au fait de ...
... apres , lors- que la prison est tellement éloignée du lieu de l'arrestation qu'il ne peut y être conduit de jour ? ་ Nous croyons que l'écrou peut avoir lieu après le coucher du soleil , parce que l'art . 781 ne s'applique qu'au fait de ...
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... après elles s'il fallait maintenir ou annuler l'emprisonne- ment . Coin - Delisle , Comm . , p . 62 , soutient l'opinion contraire , admise par un arrêt de Lyon , 9 mai 1828 , et nous la croyons mieux fondée . La faculté est laissée par ...
... après elles s'il fallait maintenir ou annuler l'emprisonne- ment . Coin - Delisle , Comm . , p . 62 , soutient l'opinion contraire , admise par un arrêt de Lyon , 9 mai 1828 , et nous la croyons mieux fondée . La faculté est laissée par ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente