Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... après le règlement , la pétition doit être écrite sur papier de douze pouces anglais de longueur et de buit pouces et demi de largeur , avec une marge d'un pouce et demi . Voici la formule ordinairement employée : A sa très - excellente ...
... après le règlement , la pétition doit être écrite sur papier de douze pouces anglais de longueur et de buit pouces et demi de largeur , avec une marge d'un pouce et demi . Voici la formule ordinairement employée : A sa très - excellente ...
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... après l'ordre ordinaire des successions mobilières . La cession doit être rédigée par écrit . Toutefois , l'auteur qui a fait enregistrer son œuvre peut , par une décla- ration et un enregistrement nouveau , lequel a lieu sans frais de ...
... après l'ordre ordinaire des successions mobilières . La cession doit être rédigée par écrit . Toutefois , l'auteur qui a fait enregistrer son œuvre peut , par une décla- ration et un enregistrement nouveau , lequel a lieu sans frais de ...
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... après un acte du règne de Georges III , toute personne ayant inventé , dessiné qu grayé au burin , à l'eau - forte ou à la manière noire , ou ayant fait dessiner ou graver une œuvre historique ou autre de sa composition , en avait seul ...
... après un acte du règne de Georges III , toute personne ayant inventé , dessiné qu grayé au burin , à l'eau - forte ou à la manière noire , ou ayant fait dessiner ou graver une œuvre historique ou autre de sa composition , en avait seul ...
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... après les dessins originaux du graveur , soit d'après des tableaux , dessins et sujets de sculpture anciens ou modernes , et porta à vingt - huit années la durée de la jouis- sance . Enfin , un acte récent des quinzième et seizième ...
... après les dessins originaux du graveur , soit d'après des tableaux , dessins et sujets de sculpture anciens ou modernes , et porta à vingt - huit années la durée de la jouis- sance . Enfin , un acte récent des quinzième et seizième ...
Page 126
... après l'enregistrement et le dépôt de l'ouvrage original . Il est bien entendu que la protection stipulée par le présent article n'a point pour objet de prohiber les imitations faites de bonne foi , ou les appropriations des ouvrages ...
... après l'enregistrement et le dépôt de l'ouvrage original . Il est bien entendu que la protection stipulée par le présent article n'a point pour objet de prohiber les imitations faites de bonne foi , ou les appropriations des ouvrages ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein