Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... débiteur sera incar - commerce , au lieu où le débiteur sera incar- céré , parce que c'est , selon la loi , le lieu où l'on peut dire que l'exécution se poursuit . Or , l'art . 555 dispose que les contestations élevées sur l'exécution ...
... débiteur sera incar - commerce , au lieu où le débiteur sera incar- céré , parce que c'est , selon la loi , le lieu où l'on peut dire que l'exécution se poursuit . Or , l'art . 555 dispose que les contestations élevées sur l'exécution ...
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... débiteur , à n'accorder la permission d'y pro- céder un jour férié que dans des cas pressants ; par exemple , lorsqu'il y a de justes motifs de craindre la fuite du débiteur . Ce n'est qu'alors que l'emprisonnement pourrrait être jugé ...
... débiteur , à n'accorder la permission d'y pro- céder un jour férié que dans des cas pressants ; par exemple , lorsqu'il y a de justes motifs de craindre la fuite du débiteur . Ce n'est qu'alors que l'emprisonnement pourrrait être jugé ...
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... débiteur dans les lieux consacrés au culle ou aux séances des autorités publiques , qu'avec l'assistance du juge de paix , et en vertu d'une ordonnance de sa part ? Il faut l'assistance du juge , puisque la cin- quième disposition veut ...
... débiteur dans les lieux consacrés au culle ou aux séances des autorités publiques , qu'avec l'assistance du juge de paix , et en vertu d'une ordonnance de sa part ? Il faut l'assistance du juge , puisque la cin- quième disposition veut ...
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... débiteur l'ordonnance du juge de paix ; mais , ajoute - t - il , l'existence de la réquisition et de l'ordonnance suffit . Sans doute , mais ces actes existent en ce qu'ils sont constatés par l'huissier dans son procès - verbal , et non ...
... débiteur l'ordonnance du juge de paix ; mais , ajoute - t - il , l'existence de la réquisition et de l'ordonnance suffit . Sans doute , mais ces actes existent en ce qu'ils sont constatés par l'huissier dans son procès - verbal , et non ...
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... débiteur entraîneraient la nullité de l'arrestation . Mais quand ce der- nier ne s'est pas mis à même , en essayant de sortir , d'éprouver s'ils ont été laissés à la porte pour le surveiller ou pour le contraindre , tout se réduirait le ...
... débiteur entraîneraient la nullité de l'arrestation . Mais quand ce der- nier ne s'est pas mis à même , en essayant de sortir , d'éprouver s'ils ont été laissés à la porte pour le surveiller ou pour le contraindre , tout se réduirait le ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente