Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... débiteur , et , si celui - ci n'a pas de do- micile en Belgique , devant le tribunal du lieu où il se trouve détenu . Art . 37. L'emprisonnement pour dettes ne pourra , dans aucun cas , durer plus de cinq ans ; après l'expiration de ce ...
... débiteur , et , si celui - ci n'a pas de do- micile en Belgique , devant le tribunal du lieu où il se trouve détenu . Art . 37. L'emprisonnement pour dettes ne pourra , dans aucun cas , durer plus de cinq ans ; après l'expiration de ce ...
Page 106
... débiteur n'a pas de domicile en Bel- gique , le tribunal compétent sera le tribunal de première instance du lieu où le débiteur se trouve détenu . DISPOSITIONS GÉNÉRALES ( 1 ) . Art . 48. Sont abrogées les lois du 15 germinal an vi , du ...
... débiteur n'a pas de domicile en Bel- gique , le tribunal compétent sera le tribunal de première instance du lieu où le débiteur se trouve détenu . DISPOSITIONS GÉNÉRALES ( 1 ) . Art . 48. Sont abrogées les lois du 15 germinal an vi , du ...
Page 108
... débiteur cédé et rendre la cession valable vis- à - vis des tiers , est réputé agir plutôt dans son intérêt personnel qu'à raison du refus présumé du débiteur le coût de cet enregistrement , lors des poursuites contre le débiteur , n ...
... débiteur cédé et rendre la cession valable vis- à - vis des tiers , est réputé agir plutôt dans son intérêt personnel qu'à raison du refus présumé du débiteur le coût de cet enregistrement , lors des poursuites contre le débiteur , n ...
Page 109
... débiteur est partie , qui a été rigoureuse , et les parties et leurs avoués étaient bien excusables de n'avoir pas compris que le mot qualités devait être entendu dans le sens usuel et grammatical , et non dans celui de l'art . 142. La ...
... débiteur est partie , qui a été rigoureuse , et les parties et leurs avoués étaient bien excusables de n'avoir pas compris que le mot qualités devait être entendu dans le sens usuel et grammatical , et non dans celui de l'art . 142. La ...
Page 138
... débiteur ne peut se prévaloir en Belgique de la déchéance de cette dette déclarée par le juge étran- ger , à moins ... débiteur hollandais , non domicilié , le bénéfice de la loi du 10 sep- tembre 1807 , qui attache la contrainte par ...
... débiteur ne peut se prévaloir en Belgique de la déchéance de cette dette déclarée par le juge étran- ger , à moins ... débiteur hollandais , non domicilié , le bénéfice de la loi du 10 sep- tembre 1807 , qui attache la contrainte par ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement