Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... décès de son mari à Chinon , a autorisé l'admission de la preuve des faits allégués ; que les dispositions des art . 14 , tit . xx de l'ordonnance de 1667 , et 46 du Code civil , ne sont pas nécessairement ex- clusives de l'admission de ...
... décès de son mari à Chinon , a autorisé l'admission de la preuve des faits allégués ; que les dispositions des art . 14 , tit . xx de l'ordonnance de 1667 , et 46 du Code civil , ne sont pas nécessairement ex- clusives de l'admission de ...
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... décès , pour les successions non déclarées . Mais cette prescription court - elle , lorsque le décès n'a pas été inscrit sur les registres de l'état civil ? - de M. Merlin , — « attendu que les dispositions des art . 7 et 14 du titre xx ...
... décès , pour les successions non déclarées . Mais cette prescription court - elle , lorsque le décès n'a pas été inscrit sur les registres de l'état civil ? - de M. Merlin , — « attendu que les dispositions des art . 7 et 14 du titre xx ...
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... décès , et d'en fournir les relevés , par quartier , aux receveurs de l'enregistrement ; attendu que le décès de Pierre Blanchet , fils de Louis , dont il s'agit au procès , n'a pas été inscrit sur les registres de l'état civil , ni ...
... décès , et d'en fournir les relevés , par quartier , aux receveurs de l'enregistrement ; attendu que le décès de Pierre Blanchet , fils de Louis , dont il s'agit au procès , n'a pas été inscrit sur les registres de l'état civil , ni ...
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... décès ; taire suivant . ) § II . Dans quels délais et dans quels bureaux les dé- clarations doivent elles être faites ? I. Les délais dans lesquels les déclarations doi- vent être faites , sont fixés par l'article 24 de la loi Celles ...
... décès ; taire suivant . ) § II . Dans quels délais et dans quels bureaux les dé- clarations doivent elles être faites ? I. Les délais dans lesquels les déclarations doi- vent être faites , sont fixés par l'article 24 de la loi Celles ...
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... décès . Ils ne peu- vent pas l'être sur l'évaluation portée au rôle des contributions . Ainsi jugé par arrêt de la cour de cassation , du 4 août 1807. ( Journal des audiences , 1807 , sup . page 117. ) luatic A défaut de baux , l ...
... décès . Ils ne peu- vent pas l'être sur l'évaluation portée au rôle des contributions . Ainsi jugé par arrêt de la cour de cassation , du 4 août 1807. ( Journal des audiences , 1807 , sup . page 117. ) luatic A défaut de baux , l ...
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Common terms and phrases
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