Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... décembre 1856 ( t . LXXXI , p . 567 , art . 2512 ; t . LXXXII , p . 163 , art . 2625 ) ; mais la cour de cassation a formellement déclaré , le 28 mars 1854 ( J. Av . , t . LXX / X , p . 306 , art . 1799 ter ) , que l'action est éteinte ...
... décembre 1856 ( t . LXXXI , p . 567 , art . 2512 ; t . LXXXII , p . 163 , art . 2625 ) ; mais la cour de cassation a formellement déclaré , le 28 mars 1854 ( J. Av . , t . LXX / X , p . 306 , art . 1799 ter ) , que l'action est éteinte ...
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... décembre 1847 ( J. Av . , t . LXX ! II , p . 139 , art . 379 ) . D'après cet arrêt , il faudrait , au moins pour la capitale , désigner la municipa- lité du domicile ; la même obligation résulte d'un arrêt de la cour de Paris , 16 ...
... décembre 1847 ( J. Av . , t . LXX ! II , p . 139 , art . 379 ) . D'après cet arrêt , il faudrait , au moins pour la capitale , désigner la municipa- lité du domicile ; la même obligation résulte d'un arrêt de la cour de Paris , 16 ...
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... décembre 1846 ( t . LXXII , p . 179 , art 81 , § 3 ) ; DALLOZ , 2e édit . , vo Exploit , no 362 et suiv . Cette solution s'applique , comme le fait re- marquer le même auteur , no 370 , au cas où les exploits doivent , par suite des ...
... décembre 1846 ( t . LXXII , p . 179 , art 81 , § 3 ) ; DALLOZ , 2e édit . , vo Exploit , no 362 et suiv . Cette solution s'applique , comme le fait re- marquer le même auteur , no 370 , au cas où les exploits doivent , par suite des ...
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... décembre 1841 ( t . LXII , p . 172 ) . La cour de Montpellier y a dérogé , en décidaut que la copie pouvait être remise au maire sans recourir aux voisins en cas d'absence de l'ascendant , 2 juill . 1846 et 16 août 1655 ( t . LXXIII , p ...
... décembre 1841 ( t . LXII , p . 172 ) . La cour de Montpellier y a dérogé , en décidaut que la copie pouvait être remise au maire sans recourir aux voisins en cas d'absence de l'ascendant , 2 juill . 1846 et 16 août 1655 ( t . LXXIII , p ...
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... décembre 1852 , l'administrateur de la dota- tion de la couronne a seul qualité pour procéder en justice , soit en demandant , soit en défendant , dans les instances relatives à la propriété des biens faisant partie de cette dotation ou ...
... décembre 1852 , l'administrateur de la dota- tion de la couronne a seul qualité pour procéder en justice , soit en demandant , soit en défendant , dans les instances relatives à la propriété des biens faisant partie de cette dotation ou ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement