Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... décidé la cour de Metz , 20 juill , 1827 . C'est aussi l'opinion de Thomine , eod . loc . ] 2666. Quelles qualités doivent avoir les recors ? Cette décision si absolue a rencontré des contradictions de diverses natures . La cour de ...
... décidé la cour de Metz , 20 juill , 1827 . C'est aussi l'opinion de Thomine , eod . loc . ] 2666. Quelles qualités doivent avoir les recors ? Cette décision si absolue a rencontré des contradictions de diverses natures . La cour de ...
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... décidé que le débiteur menacé de prise de corps pouvait , à la suite du commandement , et avant l'exécution de la contrainte , se pour- voir en référé pour obtenir un sursis , en se fondant sur ce que le titre qui servait de base aux ...
... décidé que le débiteur menacé de prise de corps pouvait , à la suite du commandement , et avant l'exécution de la contrainte , se pour- voir en référé pour obtenir un sursis , en se fondant sur ce que le titre qui servait de base aux ...
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... décidé avec raison la cour de Montpellier , le 22 août 1827 . ART . 788. Si le débiteur ne requiert pas qu'il en soit référé , ou si , en cas de référé , le président ordonne qu'il soit passé outre , le débiteur sera conduit dans la ...
... décidé avec raison la cour de Montpellier , le 22 août 1827 . ART . 788. Si le débiteur ne requiert pas qu'il en soit référé , ou si , en cas de référé , le président ordonne qu'il soit passé outre , le débiteur sera conduit dans la ...
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... décidé la question dans le même sens . Ainsi , comme l'avait déjà décidé la cour de Toulouse , par arrêt du 16 mars 1818 ( Sirey , t . 18 , 2o , p . 255 ) , on doit entendre l'art . 789 en ce sens , que la consignation des aliments doit ...
... décidé la question dans le même sens . Ainsi , comme l'avait déjà décidé la cour de Toulouse , par arrêt du 16 mars 1818 ( Sirey , t . 18 , 2o , p . 255 ) , on doit entendre l'art . 789 en ce sens , que la consignation des aliments doit ...
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... décidé le 8 oct . 1854 , qu'il suffisait que la con- signation fût effectuée le dernier jour de la période , avant l'heure correspondant à celle de l'incarcération . Néanmoins , la même cour , les 25 marset 6 déc . 1856 ( Devilleneuve ...
... décidé le 8 oct . 1854 , qu'il suffisait que la con- signation fût effectuée le dernier jour de la période , avant l'heure correspondant à celle de l'incarcération . Néanmoins , la même cour , les 25 marset 6 déc . 1856 ( Devilleneuve ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente