Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... décidé , contrairement à l'opinion de Carré , que la justification de l'accomplissement du devoir imposé à l'huissier ne pouvait résulter que de la représentation de l'ordonnance dé- livrée par le juge de paix . Mais l'opinion con ...
... décidé , contrairement à l'opinion de Carré , que la justification de l'accomplissement du devoir imposé à l'huissier ne pouvait résulter que de la représentation de l'ordonnance dé- livrée par le juge de paix . Mais l'opinion con ...
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... décidé que ces faits ne constituaient pas une violation de domicile , mais une simple mesure de pré- caution . En ... décide autre chose sinon qu'un huissier ne viole pas le domicile du débiteur , qui y pénètre pour tout autre motif que ...
... décidé que ces faits ne constituaient pas une violation de domicile , mais une simple mesure de pré- caution . En ... décide autre chose sinon qu'un huissier ne viole pas le domicile du débiteur , qui y pénètre pour tout autre motif que ...
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... décidé , le 22 avril 1822 , mème , en approuvant , sous la Quest . 2658 , qu'elle refuserait toute permission de poursui- un arrêt de cassation qui déclarait nul de vre l'un de ses membres pour dettes purement plein droit un sauf ...
... décidé , le 22 avril 1822 , mème , en approuvant , sous la Quest . 2658 , qu'elle refuserait toute permission de poursui- un arrêt de cassation qui déclarait nul de vre l'un de ses membres pour dettes purement plein droit un sauf ...
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... décidé que les juges d'appel avaient fait une juste application de la loi . On remarquera sans doute que la disposition de l'art . 4 de la loi du 15 germ . se retrouve équivalemment dans l'art . 782 du Code , et que conséquemment , il ...
... décidé que les juges d'appel avaient fait une juste application de la loi . On remarquera sans doute que la disposition de l'art . 4 de la loi du 15 germ . se retrouve équivalemment dans l'art . 782 du Code , et que conséquemment , il ...
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... décidé qu'il n'é- tait pas nécessaire de laisser écouler un nou- veau délai de vingt - quatre heures entre l'ité- ratif commandement et la contrainte , et cet arrêt est approuvé avec raison par Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 468 , et ...
... décidé qu'il n'é- tait pas nécessaire de laisser écouler un nou- veau délai de vingt - quatre heures entre l'ité- ratif commandement et la contrainte , et cet arrêt est approuvé avec raison par Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 468 , et ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente