Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1852 - Law reports, digests, etc |
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... décision royale intervenue , soit en les introduisant directement si elles ne l'avaient déjà été . C'est ce qui est arrivé dans l'espèce ; la fabrique demanderesse s'était conformée à l'arrêté , elle avait adressé au gouvernement ses ...
... décision royale intervenue , soit en les introduisant directement si elles ne l'avaient déjà été . C'est ce qui est arrivé dans l'espèce ; la fabrique demanderesse s'était conformée à l'arrêté , elle avait adressé au gouvernement ses ...
Page 84
... décision du gouvernement sur la prétention de la fabrique a été notifiée à celle - ci , le 19 septembre 1827 ; que cette décision , qui n'est pas produite au procès , a été interpré- tée en première instance comme rejetant la demande ...
... décision du gouvernement sur la prétention de la fabrique a été notifiée à celle - ci , le 19 septembre 1827 ; que cette décision , qui n'est pas produite au procès , a été interpré- tée en première instance comme rejetant la demande ...
Page 117
... décision du 18 avril , la députation maintint celle du conseil de milice . Par suite de cette décision , Pierre Bou- langer ayant été incorporé , son père , dé- fendeur en cassation , a , par exploit du 9 août de la même année , cité l ...
... décision du 18 avril , la députation maintint celle du conseil de milice . Par suite de cette décision , Pierre Bou- langer ayant été incorporé , son père , dé- fendeur en cassation , a , par exploit du 9 août de la même année , cité l ...
Page 123
... décision intervenue , comme l'a décidé un arrêt de cette Cour , du 15 mai 1845 . Dans la supposition même que la nullité aurait été proposée devant le juge du fond , ce serait encore le cas de la requête civile , aux termes de l'article ...
... décision intervenue , comme l'a décidé un arrêt de cette Cour , du 15 mai 1845 . Dans la supposition même que la nullité aurait été proposée devant le juge du fond , ce serait encore le cas de la requête civile , aux termes de l'article ...
Page 141
... décision attaquée jugeait uniquement une question de fait , celle de savoir à quel chiffre doit être portée une indemnité pour être juste . Aucune loi n'a défini la juste indemnité ; donc lorsque le juge , après avoir constaté en fait ...
... décision attaquée jugeait uniquement une question de fait , celle de savoir à quel chiffre doit être portée une indemnité pour être juste . Aucune loi n'a défini la juste indemnité ; donc lorsque le juge , après avoir constaté en fait ...
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Common terms and phrases
1er mai 27 avril actes annulé août arrêt articles Attendu avril belge Belgique caissier général cause chambre Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence comptable condamné conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate constitue contrat contravention contrevenu Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation Cour des comptes décision déclaration défendeur délai demanderesse demandeur députation permanente devant le tribunal disposition doit fausse application fondé gouvernement Hasselt intérêts janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'art l'édit l'espèce l'Etat légale législateur Liége loi du 1er loi du 27 lois mandeur ment meubles milicien ministère public ministre motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente pourvoi pré prescription principe procès-verbal prononcé propriété question réclamation règlement provincial renvoi résulte s'agit serait service seul sieur simple police Société générale spéciale statuer ticle tion titre tribunal de simple violation de l'article
Popular passages
Page 152 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 13 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 20 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 25 - Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat.
Page 250 - D'un autre côté, l'existence des rivières est garantie par la loi du 14 floréal an XI. Cette loi dit, en effet : « Article Premier. — II sera pourvu au curage des canaux et rivières non navigables et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux.
Page 64 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 97 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Page 22 - Pour les engagements, par le prix et sommes pour lesquels ils sont faits. 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente.
Page 475 - Ceux qui auront jeté ou exposé au-devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ; 7° Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, ou autres machines, ou instruments, ou armes, dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs ; 8°...
Page 156 - Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits , et le président pourra l'ordonner d'office.