Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... décision de l'une des causes doive exercer quelque influence sur la décision des autres , n'est pas un simple jugement préparatoire , mais constitue un véritable jugement définitif sur in- cident sujet à appel . Br . 17 déc . 1834. 278 ...
... décision de l'une des causes doive exercer quelque influence sur la décision des autres , n'est pas un simple jugement préparatoire , mais constitue un véritable jugement définitif sur in- cident sujet à appel . Br . 17 déc . 1834. 278 ...
Page 72
... décision , jusqu'après production de nouveaux moyens qu'on ne s'est pas réservé de présen- ter . L'arrêt intervenu dans ces circonstances n'offre en rien le caractère d'un arrêt par dé- faut . Br . cass . 24 fév . 1842. 156 . - 271 ...
... décision , jusqu'après production de nouveaux moyens qu'on ne s'est pas réservé de présen- ter . L'arrêt intervenu dans ces circonstances n'offre en rien le caractère d'un arrêt par dé- faut . Br . cass . 24 fév . 1842. 156 . - 271 ...
Page 75
... décision était suspensif . - Gand . 1er mai 1844. 162 . 37. Lorsque le condamné appelle seul , le juge saisi de cet appel ne peut examiner l'affaire que dans l'intérêt du prévenu . Il ne peut aggra- ver sa position . Br . cass . 16 mars ...
... décision était suspensif . - Gand . 1er mai 1844. 162 . 37. Lorsque le condamné appelle seul , le juge saisi de cet appel ne peut examiner l'affaire que dans l'intérêt du prévenu . Il ne peut aggra- ver sa position . Br . cass . 16 mars ...
Page 76
... décision du tribunal correctionnel . - Br . 6 janv . 1838. 11 . - 65. Les dispositions des art . 212 et suiv . , C ... décision du jugement à quo , finit cependant par confirmer ce jugement dans son dispositif , ne peut être censé l ...
... décision du tribunal correctionnel . - Br . 6 janv . 1838. 11 . - 65. Les dispositions des art . 212 et suiv . , C ... décision du jugement à quo , finit cependant par confirmer ce jugement dans son dispositif , ne peut être censé l ...
Page 80
... décision qui serait destituée des caractères constitutifs des jugements . Br . 1er mars 1843. 174 . - 7. Lorsque dans une convention passée sous une loi qui interdit l'appel des sentences arbitrales les parties se sont soumises à la ...
... décision qui serait destituée des caractères constitutifs des jugements . Br . 1er mars 1843. 174 . - 7. Lorsque dans une convention passée sous une loi qui interdit l'appel des sentences arbitrales les parties se sont soumises à la ...
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Common terms and phrases
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