Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... décision du ministre de la justice , du 16 juillet 1814 , confirmé par une lettre de monseigneur le garde - des - sceaux , du 29 décembre 1821 , a reconnu que ces articles ne sont pas applicables aux affaires qui entraî- nent des peines ...
... décision du ministre de la justice , du 16 juillet 1814 , confirmé par une lettre de monseigneur le garde - des - sceaux , du 29 décembre 1821 , a reconnu que ces articles ne sont pas applicables aux affaires qui entraî- nent des peines ...
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... décision définitive ; ce qui ne pou - jugement passé en force de chose jugée , il ne vait évidemment avoir lieu dans l'espèce , où il ne peut être reçu après la huitaine , à dater du jour s'était encore agi , en première instance , que ...
... décision définitive ; ce qui ne pou - jugement passé en force de chose jugée , il ne vait évidemment avoir lieu dans l'espèce , où il ne peut être reçu après la huitaine , à dater du jour s'était encore agi , en première instance , que ...
Page 87
... décisions de la commis- « 40. Les formes d'estimation et l'intervention de la commission organisée par la présente loi , seront appliquées à l'exécution des deux précédents articles . " TITRE IX . — De la concession des divers objets ...
... décisions de la commis- « 40. Les formes d'estimation et l'intervention de la commission organisée par la présente loi , seront appliquées à l'exécution des deux précédents articles . " TITRE IX . — De la concession des divers objets ...
Page 93
... décision du ministre des finances , rendue le 2 juillet 1814 , sur l'avis du conseil du contentieux du ministère ... décisions ministérielles , tandis que la réformation des erreurs commises aux noms , prénoms ou dates de naissance des ...
... décision du ministre des finances , rendue le 2 juillet 1814 , sur l'avis du conseil du contentieux du ministère ... décisions ministérielles , tandis que la réformation des erreurs commises aux noms , prénoms ou dates de naissance des ...
Page 101
... décision de notre ministre du Trésor public , en date du 18 février 1808 , et subsidiairement ordonner , avant de faire droit , qu'il soit donné communication aux suppliants des prétentions et titres du Trésor public , contre le sieur ...
... décision de notre ministre du Trésor public , en date du 18 février 1808 , et subsidiairement ordonner , avant de faire droit , qu'il soit donné communication aux suppliants des prétentions et titres du Trésor public , contre le sieur ...
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1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve