Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... déclaration de la naissance de l'enfant , si le père l'a négligé . Br . 20 oct . 1851. 275 . - - 3. Les peines prononcées par l'art . 546 du C. pén . , pour le défaut de déclaration de nais- sance d'un enfant , sont applicables , non ...
... déclaration de la naissance de l'enfant , si le père l'a négligé . Br . 20 oct . 1851. 275 . - - 3. Les peines prononcées par l'art . 546 du C. pén . , pour le défaut de déclaration de nais- sance d'un enfant , sont applicables , non ...
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... Déclaration de ne savoir si- gner , 20 . Demeure des témoins , 29 , 30 . Domicile , 29 . Droit ancien , 4 . Enonciations , 14 . Exécutoire , 12 , 21 . Expédition ( signature ) , 5 . Foi , 4 , 18 . Formules imprimées , 3 . Grosse ...
... Déclaration de ne savoir si- gner , 20 . Demeure des témoins , 29 , 30 . Domicile , 29 . Droit ancien , 4 . Enonciations , 14 . Exécutoire , 12 , 21 . Expédition ( signature ) , 5 . Foi , 4 , 18 . Formules imprimées , 3 . Grosse ...
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... déclaration de ne savoir signer , n'est pas radicalement nul , encore qu'il soit prouvé que cette partie savait signer lors de la passation de l'acte . Mais il peut résulter de cette circonstance une présomption que la partie qui a fait ...
... déclaration de ne savoir signer , n'est pas radicalement nul , encore qu'il soit prouvé que cette partie savait signer lors de la passation de l'acte . Mais il peut résulter de cette circonstance une présomption que la partie qui a fait ...
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... déclarations sans intérêt né et dans de simples vues spéculatives . - Br . 16 janv . 1836. 10 . - - 14. Un droit ... déclaration , à intenter ultérieurement . Liége . 3 juillet 1834. 171 . - - 18. - La renonciation à une action peut ...
... déclarations sans intérêt né et dans de simples vues spéculatives . - Br . 16 janv . 1836. 10 . - - 14. Un droit ... déclaration , à intenter ultérieurement . Liége . 3 juillet 1834. 171 . - - 18. - La renonciation à une action peut ...
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... déclaration de faillite , ordonne , sur les conclusions contradictoires du syndic provi- soire , qu'il sera passé outre à la vérification des créances , donne lieu à appel et non à un recours devant le tribunal de commerce . Le juge ...
... déclaration de faillite , ordonne , sur les conclusions contradictoires du syndic provi- soire , qu'il sera passé outre à la vérification des créances , donne lieu à appel et non à un recours devant le tribunal de commerce . Le juge ...
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