Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... déclaration du propriétaire et qu'au- tant que l'administration ne s'y est pas dûment opposée . Voy . Bois , sect . III . Quant aux bois des communes , des hospices et des établissements publics , la loi les soumettant à l ...
... déclaration du propriétaire et qu'au- tant que l'administration ne s'y est pas dûment opposée . Voy . Bois , sect . III . Quant aux bois des communes , des hospices et des établissements publics , la loi les soumettant à l ...
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... déclaration du 17 août 1779 dont l'art . 5 portait : « ne pourront , les assurés , être admis à faire le délaissement du navire échoué , si ledit navire relevé , soit par les forces de l'é - suré , l'assureur ayant garanti l'heureuse ...
... déclaration du 17 août 1779 dont l'art . 5 portait : « ne pourront , les assurés , être admis à faire le délaissement du navire échoué , si ledit navire relevé , soit par les forces de l'é - suré , l'assureur ayant garanti l'heureuse ...
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... déclaration , sans qu'il en résulte aucune prorogation du délai établi pour former l'action en délaissement . L'art . 380 , prévoyant la fraude qui pourrait se rencontrer dans cette déclaration , prononce une peine contre celui qui l'a ...
... déclaration , sans qu'il en résulte aucune prorogation du délai établi pour former l'action en délaissement . L'art . 380 , prévoyant la fraude qui pourrait se rencontrer dans cette déclaration , prononce une peine contre celui qui l'a ...
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... déclaration nous avons fait mention à la présente police , pour y avoir égard , lorsqu'il y aura lieu . » - Le 11 juillet 1818 , le navire partit de l'île Bourbon , pour faire son retour à Saint - Malo . Parvenu dans la Manche , les ...
... déclaration nous avons fait mention à la présente police , pour y avoir égard , lorsqu'il y aura lieu . » - Le 11 juillet 1818 , le navire partit de l'île Bourbon , pour faire son retour à Saint - Malo . Parvenu dans la Manche , les ...
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... déclaration du capitaine Daniel , au greffe du tribunal de première in- stance de ladite île , en date du 2 mars , suivant le procès - verbal de visite , du 5 du même mois , et celui du devis estimatif des opérations , du 6 dudit mois ...
... déclaration du capitaine Daniel , au greffe du tribunal de première in- stance de ladite île , en date du 2 mars , suivant le procès - verbal de visite , du 5 du même mois , et celui du devis estimatif des opérations , du 6 dudit mois ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve