Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... déclaration de validité qu'elle est convertie en saisie - exécution , ainsi que nous l'avons dit sur la question précé- dente . Au surplus , le créancier porteur d'un titre exécutoire peut éviter ces lenteurs , faisant cette dernière ...
... déclaration de validité qu'elle est convertie en saisie - exécution , ainsi que nous l'avons dit sur la question précé- dente . Au surplus , le créancier porteur d'un titre exécutoire peut éviter ces lenteurs , faisant cette dernière ...
Page 151
... déclaration à faire , d'après l'arti- cle 2184 , du Code civil , sont - elles tellement sacramentelles qu'elles ne puissent être remplacées par des équivalents ? Il faut distinguer . 1o Si l'acquéreur , au lieu de dire dans sa ...
... déclaration à faire , d'après l'arti- cle 2184 , du Code civil , sont - elles tellement sacramentelles qu'elles ne puissent être remplacées par des équivalents ? Il faut distinguer . 1o Si l'acquéreur , au lieu de dire dans sa ...
Page 177
... déclaration de suren- chère , et que l'acquéreur prétend avoir des répétitions à exercer en raison de la plus value par lui donnée à l'immeuble , faut - il , avant l'adjudication définitive , déterminer le montant de cette plus va- lue ...
... déclaration de suren- chère , et que l'acquéreur prétend avoir des répétitions à exercer en raison de la plus value par lui donnée à l'immeuble , faut - il , avant l'adjudication définitive , déterminer le montant de cette plus va- lue ...
Page 184
... déclaration des témoins venait s'ajouter une preuve tirée des propres aveux du notaire , consignés dans une lettre produite aux débats . L'arrêt de cette cour est également approuvé par Berriat p . 460 , note 6 , § 2. ] 2864. Avant d ...
... déclaration des témoins venait s'ajouter une preuve tirée des propres aveux du notaire , consignés dans une lettre produite aux débats . L'arrêt de cette cour est également approuvé par Berriat p . 460 , note 6 , § 2. ] 2864. Avant d ...
Page 186
... déclaration de l'intérêt que chacun a dans la chose . ( Locré , Esprit du Code de procédure , t . 4 , p . 77. ) ( 2 ) JURISPRUDENCE . [ Lorsqu'un mandat a eu lieu par acte public , un no- taire ne peut refuser une seconde expédition au ...
... déclaration de l'intérêt que chacun a dans la chose . ( Locré , Esprit du Code de procédure , t . 4 , p . 77. ) ( 2 ) JURISPRUDENCE . [ Lorsqu'un mandat a eu lieu par acte public , un no- taire ne peut refuser une seconde expédition au ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente