Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise1884 - Law - 1424 pages |
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... déclaration tardive Art . 100. Le jugement de rec- tification ne pourra dans aucun temps , être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis , ou qui n'y auraient pas été appelées . Art . 101. Les jugements de ...
... déclaration tardive Art . 100. Le jugement de rec- tification ne pourra dans aucun temps , être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis , ou qui n'y auraient pas été appelées . Art . 101. Les jugements de ...
Page 99
... déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage , lesquels affirment que ... déclarations échangées dans le courant du mois de février dernier , entre le Gouvernement de S. M. le Roi grand- duc ...
... déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage , lesquels affirment que ... déclarations échangées dans le courant du mois de février dernier , entre le Gouvernement de S. M. le Roi grand- duc ...
Page 100
... déclaration du 24 dé- seront faites à la municipalité du cembre 1867 , les officiers de l'état civil du Grand - Duché devront admettre les pièces que des sujets français sont dans le cas de devoir produire pour contracter mariage dans ...
... déclaration du 24 dé- seront faites à la municipalité du cembre 1867 , les officiers de l'état civil du Grand - Duché devront admettre les pièces que des sujets français sont dans le cas de devoir produire pour contracter mariage dans ...
Page 101
... déclaration échangée avec la France . Ces fonctionnaires sont , en conséquence , invités à rendre attentifs tous ceux qui sont dans le cas de devoir produire en France des actes rédigés en langue allemande et devant servir à des ma ...
... déclaration échangée avec la France . Ces fonctionnaires sont , en conséquence , invités à rendre attentifs tous ceux qui sont dans le cas de devoir produire en France des actes rédigés en langue allemande et devant servir à des ma ...
Page 112
... déclaration authentique de leurs pères et mères , ou autres ascendants vivants , portant que pour les causes à eux connues , ils autorisent tel ou telle , leur fils ou fille , petit - fils ou petite - fille , marié ou mariée à tel ou ...
... déclaration authentique de leurs pères et mères , ou autres ascendants vivants , portant que pour les causes à eux connues , ils autorisent tel ou telle , leur fils ou fille , petit - fils ou petite - fille , marié ou mariée à tel ou ...
Common terms and phrases
actes administrateurs amende de vingt-six arrêté Arrêté royal articles aura auront autorisé bourgmestre bureau cassation cause caution cents charge chose ci-dessus Code civil commerce commissaire commune condamné conformément conseil communal conseil de famille consentement contrat cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers curateurs débiteur déclaration délai demande Diekirch dispositions domicile donation échevins époux établies faillite femme fonctionnaire fonctions frais Grand-Duché grand-duché de Luxembourg greffe héritiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'accusé l'acte l'art l'article précédent l'exécution lettre de change lieu lois Luxembourg Luxembourgeois mandat mariage membres ment mention mineur ministère public mobilier mois notaire note art ordonner paiement pension personne pièces police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites présente loi président procès-verbal prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement receveur registre règlements requête ront s'il saisie sera puni sera tenu seront punis témoins teur tiers tion titre tribunal de commerce tuteur
Popular passages
Page 225 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 197 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 142 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 138 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 135 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des étangs ; Les pressoirs,...
Page 225 - Le père, et la mère après décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne...
Page 447 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 33 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 519 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
Page 311 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.