Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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Page 50
... déclaration so- lennelle , que l'ordonnance de 1741 , qui réglait les droits d'au- teur , s'appliquait à tous les écrits sans distinction , et offrait la réciprocité aux sujets des États dont les législations l'assure- raient 50 FRANCE .
... déclaration so- lennelle , que l'ordonnance de 1741 , qui réglait les droits d'au- teur , s'appliquait à tous les écrits sans distinction , et offrait la réciprocité aux sujets des États dont les législations l'assure- raient 50 FRANCE .
Page 77
... déclaration . A l'expiration du délai fixé par ladite déclaration , si la réserve est temporaire , tout paquet d'é- chantillon déposé sous cachet dans les archives du conseil devra être transmis au Conservatoire des arts de la ville de ...
... déclaration . A l'expiration du délai fixé par ladite déclaration , si la réserve est temporaire , tout paquet d'é- chantillon déposé sous cachet dans les archives du conseil devra être transmis au Conservatoire des arts de la ville de ...
Page 94
... déclaration à la municipalité de son canton , et est dispensé d'avoir un poinçon . 90. Lorsqu'un orfévre mourra , son poinçon sera remis , dans l'espace de cinquante jours après son décès , au bureau de garantie de son ar- rondissement ...
... déclaration à la municipalité de son canton , et est dispensé d'avoir un poinçon . 90. Lorsqu'un orfévre mourra , son poinçon sera remis , dans l'espace de cinquante jours après son décès , au bureau de garantie de son ar- rondissement ...
Page 96
... déclaration auxdits bureaux et sans faire les mêmes dépôts de celles qu'ils substitueront aux précédentes . Tout emploi et entrepôt de fausses enveloppes est prohibé . - Seront réputées fausses , les enveloppes non conformes à celles ...
... déclaration auxdits bureaux et sans faire les mêmes dépôts de celles qu'ils substitueront aux précédentes . Tout emploi et entrepôt de fausses enveloppes est prohibé . - Seront réputées fausses , les enveloppes non conformes à celles ...
Page 107
... déclaration reçue par le magistrat com- pétent en Angleterre ( juge de paix , ministre ou maître extraor- dinaire de la Cour de la chancellerie ) , et par le Consul anglais - ' D'après le règlement , la pétition doit être écrite sur ...
... déclaration reçue par le magistrat com- pétent en Angleterre ( juge de paix , ministre ou maître extraor- dinaire de la Cour de la chancellerie ) , et par le Consul anglais - ' D'après le règlement , la pétition doit être écrite sur ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein