Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... rendu dans une espèce entièrement diffférente de celles qui viennent d'être
rappelées . Il n'est pas à notre connaissance que la régie se soit pourvue en
cassation contre cette décision . E. MEAUME . N ° 26 . DÉCRET , - 22 décembre
1879 ...
... rendu dans une espèce entièrement diffférente de celles qui viennent d'être
rappelées . Il n'est pas à notre connaissance que la régie se soit pourvue en
cassation contre cette décision . E. MEAUME . N ° 26 . DÉCRET , - 22 décembre
1879 ...
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DÉCRET , - 22 décembre 1879 . Transactions . LE PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du
commerce ; Vu l'article fer de la loi du 18 juin 1859 ; Vu la loi du 21 mai 1827 et l'
ordonnance ...
DÉCRET , - 22 décembre 1879 . Transactions . LE PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du
commerce ; Vu l'article fer de la loi du 18 juin 1859 ; Vu la loi du 21 mai 1827 et l'
ordonnance ...
Page 104
L'affirmative a été soutenue par M. Duvergier dans ses notes sur le décret du 19
septembre 1870. Les Cours d'Angers et de Chambéry ont jugé en ce sens . Mais
ces arrêts ont été cassés par le motif que les articles cidessus sont toujours en ...
L'affirmative a été soutenue par M. Duvergier dans ses notes sur le décret du 19
septembre 1870. Les Cours d'Angers et de Chambéry ont jugé en ce sens . Mais
ces arrêts ont été cassés par le motif que les articles cidessus sont toujours en ...
Page 105
... avait été déjà reconnue par la Cour de cassation , le 16 décembre 1867 ,
même avant l'abrogation de l'article 75 de la constitution de l'an VIII , et à plus
forte raison cette jurisprudence doit - elle être suivie depuis le décret du 19
septembre ...
... avait été déjà reconnue par la Cour de cassation , le 16 décembre 1867 ,
même avant l'abrogation de l'article 75 de la constitution de l'an VIII , et à plus
forte raison cette jurisprudence doit - elle être suivie depuis le décret du 19
septembre ...
Page 106
Ce décret , uniquement relatif aux délits de pêche , doit rester étranger aus délits
de destruction de poissons , et , en tous cas , émanant seulement du pouvoir
ecécutif , il n'aurait pu ni modifier ni abroger la disposition formelle de l'article 25 .
Ce décret , uniquement relatif aux délits de pêche , doit rester étranger aus délits
de destruction de poissons , et , en tous cas , émanant seulement du pouvoir
ecécutif , il n'aurait pu ni modifier ni abroger la disposition formelle de l'article 25 .
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