Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... décret du 1er germinal an xIII . caractère pour dresser , à la requête des syndics de la masse des débitants abonnés , des procès- verbaux de l'espèce de celui du 13 septembre 1821 . Un deuxième moyen de cassation a consisté dans une ...
... décret du 1er germinal an xIII . caractère pour dresser , à la requête des syndics de la masse des débitants abonnés , des procès- verbaux de l'espèce de celui du 13 septembre 1821 . Un deuxième moyen de cassation a consisté dans une ...
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... décret du i germinal an xi , et nonobstant que ledit procès - verbal fut infecté d'une nullité radicale et eût dû être annulé à raison du défaut de caractère légal de ses auteurs , ladite cour était autorisée à confisquer les objets ...
... décret du i germinal an xi , et nonobstant que ledit procès - verbal fut infecté d'une nullité radicale et eût dû être annulé à raison du défaut de caractère légal de ses auteurs , ladite cour était autorisée à confisquer les objets ...
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... décret , le 25 mars , par lequel , après avoir dé- claré obligatoires pour les archevêques , évêques et chapitres , les articles convenus à Fontainebleau entre le pape et lui , comme pouvant servir de base à un arrangement définitif ...
... décret , le 25 mars , par lequel , après avoir dé- claré obligatoires pour les archevêques , évêques et chapitres , les articles convenus à Fontainebleau entre le pape et lui , comme pouvant servir de base à un arrangement définitif ...
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... décret du 22 juillet 1806 porte formellement que les re- cours à ce conseil n'auront point d'effet suspensif . Il est vrai que l'article ajoute : « s'il n'en est autrement ordonné ; d'où il résulte que , dans le cas où l'acte contre ...
... décret du 22 juillet 1806 porte formellement que les re- cours à ce conseil n'auront point d'effet suspensif . Il est vrai que l'article ajoute : « s'il n'en est autrement ordonné ; d'où il résulte que , dans le cas où l'acte contre ...
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... décret du 28 février 1810 ; « Vu la lettre écrite à notre garde - des - sceaux par l'évêque de Poitiers , le 5 ... décrets et autres expédi- qu'elle n'agit que pour la conservation de la com- tions de cour de Rome , à l'exception de ceux ...
... décret du 28 février 1810 ; « Vu la lettre écrite à notre garde - des - sceaux par l'évêque de Poitiers , le 5 ... décrets et autres expédi- qu'elle n'agit que pour la conservation de la com- tions de cour de Rome , à l'exception de ceux ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey