Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... décret du 5 février 1810 , de l'art . 20 de la loi du 21 octobre 1814 , et de l'art . 7 de l'ordonnance du 24 octobre 1814. » L'art . 45 du décret du 5 février 1810 était ainsi conçu : Les délits et contraventions ( résultant soit du ...
... décret du 5 février 1810 , de l'art . 20 de la loi du 21 octobre 1814 , et de l'art . 7 de l'ordonnance du 24 octobre 1814. » L'art . 45 du décret du 5 février 1810 était ainsi conçu : Les délits et contraventions ( résultant soit du ...
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... décret , des gardes champêtres dans toutes les communes rurales de la République . Art . 2. Ils seront nommés par l'administration du - • district , sur la présentation des conseils généraux des 150 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
... décret , des gardes champêtres dans toutes les communes rurales de la République . Art . 2. Ils seront nommés par l'administration du - • district , sur la présentation des conseils généraux des 150 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
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... décret du 1er mars 1848 , ils étaient soumis à un double ser- ment ; mais le serment politique ayant été aboli ce décret , ils ne doivent désormais prêter que le serment spécial : « De veiller à la conservation de par Arr . Cass . 4 ...
... décret du 1er mars 1848 , ils étaient soumis à un double ser- ment ; mais le serment politique ayant été aboli ce décret , ils ne doivent désormais prêter que le serment spécial : « De veiller à la conservation de par Arr . Cass . 4 ...
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... décret du 4 mai 1812 porte : Dans les affaires où nos préfets auront agi en vertu de l'art . 10 du Cod . d'inst . crim . , si le bien de la justice exige qu'il leur soit demandé de nouveaux renseignements , les officiers chargés de l ...
... décret du 4 mai 1812 porte : Dans les affaires où nos préfets auront agi en vertu de l'art . 10 du Cod . d'inst . crim . , si le bien de la justice exige qu'il leur soit demandé de nouveaux renseignements , les officiers chargés de l ...
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... pensé qu'il fût nécessaire de lui conférer le pouvoir de faire lui - même les actes qu'il peut provoquer ; il ↑ Art . 136 du décret du 18 juin 1814 . : . a le droit de poursuivre , mais il n'a pas 190 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
... pensé qu'il fût nécessaire de lui conférer le pouvoir de faire lui - même les actes qu'il peut provoquer ; il ↑ Art . 136 du décret du 18 juin 1814 . : . a le droit de poursuivre , mais il n'a pas 190 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites