Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... défendeur , après avoir contesté la qualité de la possession , en avait subsidiairement dénié la durée . En l'absence de motifs sur cette durée , il y aurait violation de la loi , pour défaut de motifs . Le juge de paix , après avoir ...
... défendeur , après avoir contesté la qualité de la possession , en avait subsidiairement dénié la durée . En l'absence de motifs sur cette durée , il y aurait violation de la loi , pour défaut de motifs . Le juge de paix , après avoir ...
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... défendeur . Dire qu'une possession non déniée est légale , n'est - ce pas mo- tiver la décision sur la défense produite qui pré- tend , au contraire , que la possession ne peut pas être légale ? Il y aurait divagation si le juge , sans ...
... défendeur . Dire qu'une possession non déniée est légale , n'est - ce pas mo- tiver la décision sur la défense produite qui pré- tend , au contraire , que la possession ne peut pas être légale ? Il y aurait divagation si le juge , sans ...
Page 19
... défendeur à alléguer sa possession annale anté- rieure à la détention du demandeur en réinté- grande , ce qui repousse le moyen proposé par M. le juge de paix du canton nord de Val - Nièvre , dont j'ai parlé J. Av . , t . LXXX , p . 619 ...
... défendeur à alléguer sa possession annale anté- rieure à la détention du demandeur en réinté- grande , ce qui repousse le moyen proposé par M. le juge de paix du canton nord de Val - Nièvre , dont j'ai parlé J. Av . , t . LXXX , p . 619 ...
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... défendeur à l'action correction- nelle , demandeur au possessoire , qu'il fallait l'im- puter , mais bien à l'administration forestière , qui , au lieu d'avoir agi elle - même , venait se pré- valoir de l'inaction du défendeur . Si la ...
... défendeur à l'action correction- nelle , demandeur au possessoire , qu'il fallait l'im- puter , mais bien à l'administration forestière , qui , au lieu d'avoir agi elle - même , venait se pré- valoir de l'inaction du défendeur . Si la ...
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... défendeur qu'aux entreprises tentées sur celui de la per- sonne qui exerce l'action . Le caractère et le but spécial d'une semblable action en dénoncia- tion de nouvel œuvre ne peuvent se concilier avec la circonstance que les travaux ...
... défendeur qu'aux entreprises tentées sur celui de la per- sonne qui exerce l'action . Le caractère et le but spécial d'une semblable action en dénoncia- tion de nouvel œuvre ne peuvent se concilier avec la circonstance que les travaux ...
Common terms and phrases
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