Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... délai fatal , qu'arrivera - t - il si l'huissier chargé de faire cet acte , ayant oublié de le faire dans le délai de la loi , est le mandataire à l'effet de recevoir la copie ? Pour couvrir sa respousabilité , il ne manquera pas de ...
... délai fatal , qu'arrivera - t - il si l'huissier chargé de faire cet acte , ayant oublié de le faire dans le délai de la loi , est le mandataire à l'effet de recevoir la copie ? Pour couvrir sa respousabilité , il ne manquera pas de ...
Page 76
... délai a été mal à propos abrégé pour obtenir que la cause soit portée au rôle ordinaire . M. COLMET - D'AAGE , t . I , p . 164 , se rallie à l'opi- nion de BOITARD , sauf qu'il n'admet pas la voie d'opposition et qu'il pense que le cité ...
... délai a été mal à propos abrégé pour obtenir que la cause soit portée au rôle ordinaire . M. COLMET - D'AAGE , t . I , p . 164 , se rallie à l'opi- nion de BOITARD , sauf qu'il n'admet pas la voie d'opposition et qu'il pense que le cité ...
Page 77
... délais de la comparution . Au reste , dans la plupart des cas . Le tribunal partagera l'opinion de son président , et si ce magistrat a pensé que le délai de huitaine était incompatible avec les nécessités de la position des parties ...
... délais de la comparution . Au reste , dans la plupart des cas . Le tribunal partagera l'opinion de son président , et si ce magistrat a pensé que le délai de huitaine était incompatible avec les nécessités de la position des parties ...
Page 79
... délai fixé par l'article 1033 est nécessaire au défendeur ; qu'il lui est accordé par la loi , pour lui donner le temps de compa- raftre et qu'il n'est pas permis au juge de l'abré- ger ; — qu'ainsi ce délai doit être observé alors même ...
... délai fixé par l'article 1033 est nécessaire au défendeur ; qu'il lui est accordé par la loi , pour lui donner le temps de compa- raftre et qu'il n'est pas permis au juge de l'abré- ger ; — qu'ainsi ce délai doit être observé alors même ...
Page 81
... délai ordinaire de huitaine , le défendeur est tenu de constituer avoué dans ce délai ; s'il reste en défaut de le faire , aucun avenir ni acte d'avoué à avoué quelconque ne doit ni ne peut lui être notifié . N'ayant pas été ajourné à ...
... délai ordinaire de huitaine , le défendeur est tenu de constituer avoué dans ce délai ; s'il reste en défaut de le faire , aucun avenir ni acte d'avoué à avoué quelconque ne doit ni ne peut lui être notifié . N'ayant pas été ajourné à ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement