Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... délai de quarante jours . Les dispositions contenues en cet article sont applicables à tous les ouvrages dont la reproduction a lieu par les procédés de la typographie , de la lithographie ou de la gravure . Nulle édition ou partie d ...
... délai de quarante jours . Les dispositions contenues en cet article sont applicables à tous les ouvrages dont la reproduction a lieu par les procédés de la typographie , de la lithographie ou de la gravure . Nulle édition ou partie d ...
Page 101
... délai de six mois pour achever celles des pièces qu'ils auront commencées avec cette lisière . A l'expiration de ce délai , il leur est défendu de l'employer ; tout contrevenant à cette dé- fense sera poursuivi conformément à ce qui est ...
... délai de six mois pour achever celles des pièces qu'ils auront commencées avec cette lisière . A l'expiration de ce délai , il leur est défendu de l'employer ; tout contrevenant à cette dé- fense sera poursuivi conformément à ce qui est ...
Page 104
... délai fixé par l'article ci - dessus , toute marchandise de l'espèce de celles désignées dans l'art . 59 de la loi du 28 avril 1816 , qui sera trouvée dépourvue de la marque de fa- brique ou d'origine , sera saisie pour ce seul fait ...
... délai fixé par l'article ci - dessus , toute marchandise de l'espèce de celles désignées dans l'art . 59 de la loi du 28 avril 1816 , qui sera trouvée dépourvue de la marque de fa- brique ou d'origine , sera saisie pour ce seul fait ...
Page 108
... délai en payant une nouvelle taxe . La patente doit être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de la protection provisoire . - § 3. Durée des brevets . La durée des patentes est de quatorze ans . Ce délai peut être ...
... délai en payant une nouvelle taxe . La patente doit être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de la protection provisoire . - § 3. Durée des brevets . La durée des patentes est de quatorze ans . Ce délai peut être ...
Page 125
... délai d'un an , à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original , et en totalité dans le délai de trois aus , à partir dudit dépôt . 4o La tra- duction devra être publiée dans l'un des deux pays , et être enregistrée ...
... délai d'un an , à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original , et en totalité dans le délai de trois aus , à partir dudit dépôt . 4o La tra- duction devra être publiée dans l'un des deux pays , et être enregistrée ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein