Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... délit prévu et puni par l'art . II 22 de la loi du 3 mai 1844 ; Attendu qu'il suit de là que l'arrêt attaqué , en déclarant qu'il y avait lieu d'interpréter les instructions administratives dont s'agit , et en ordonnant qu'il serait ...
... délit prévu et puni par l'art . II 22 de la loi du 3 mai 1844 ; Attendu qu'il suit de là que l'arrêt attaqué , en déclarant qu'il y avait lieu d'interpréter les instructions administratives dont s'agit , et en ordonnant qu'il serait ...
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... délit de chasse qui leur est reproché ; que , pour cela , il est nécessaire d'évoquer le fond ; Au fond : Considérant que la faculté accordée aux préfets par l'arrêté de pluviôse d'au- toriser , dans certains cas , des battues ou des ...
... délit de chasse qui leur est reproché ; que , pour cela , il est nécessaire d'évoquer le fond ; Au fond : Considérant que la faculté accordée aux préfets par l'arrêté de pluviôse d'au- toriser , dans certains cas , des battues ou des ...
Page 41
... délit de chasse sans autorisation sur le terrain de de Talhouët , et vu les art . 11 de la loi du 3 mai 1844 , 52 , 55 C. pén . , 194 C. instr . crim . et 1382 Ç . civ . , lesquels sont ainsi conçus : .... Condamne de Russon , Cordelet ...
... délit de chasse sans autorisation sur le terrain de de Talhouët , et vu les art . 11 de la loi du 3 mai 1844 , 52 , 55 C. pén . , 194 C. instr . crim . et 1382 Ç . civ . , lesquels sont ainsi conçus : .... Condamne de Russon , Cordelet ...
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... délits , et les discussions importantes en cette matière sont devenues rares . Sans les négliger , et en attendant les nouveaux Codes forestiers promis à la France et à l'Algérie , il semble possible d'adjoindre au Bulletin de ...
... délits , et les discussions importantes en cette matière sont devenues rares . Sans les négliger , et en attendant les nouveaux Codes forestiers promis à la France et à l'Algérie , il semble possible d'adjoindre au Bulletin de ...
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... délit que cette disposition frappait de peines cor- rectionnelles , elle n'a porté aucune atteinte à la règle génerale de l'art . 1382 C. civ .; en conséquence , le juge a toujours à re- chercher , dans les circonstances de chaque ...
... délit que cette disposition frappait de peines cor- rectionnelles , elle n'a porté aucune atteinte à la règle génerale de l'art . 1382 C. civ .; en conséquence , le juge a toujours à re- chercher , dans les circonstances de chaque ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal