Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... dépôt prescrit par nos lois , c'est - à - dire , de deux exemplaires des ouvrages im- primés sans estampes , de trois pour ceux imprimés avec es- tampes , de trois également pour la musique avec ou sans paroles , et de quatre pour les ...
... dépôt prescrit par nos lois , c'est - à - dire , de deux exemplaires des ouvrages im- primés sans estampes , de trois pour ceux imprimés avec es- tampes , de trois également pour la musique avec ou sans paroles , et de quatre pour les ...
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... dépôts réguliers , ainsi que de justifier de la cession d'une ou plusieurs éditions à un éditeur régnicole , dans les pays où ces différentes conditions sont exigées . Dans ceux , au contraire , où le dépôt préalable n'est pas ...
... dépôts réguliers , ainsi que de justifier de la cession d'une ou plusieurs éditions à un éditeur régnicole , dans les pays où ces différentes conditions sont exigées . Dans ceux , au contraire , où le dépôt préalable n'est pas ...
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... dépôt légal des livres , gravures , lithographies , compositions musicales , etc. , effectué dans les chancelleries di- plomatiques et consulaires françaises , en vertu des traités . sont soumis à un droit uniforme de cinquante centimes ...
... dépôt légal des livres , gravures , lithographies , compositions musicales , etc. , effectué dans les chancelleries di- plomatiques et consulaires françaises , en vertu des traités . sont soumis à un droit uniforme de cinquante centimes ...
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... dépôt et , par occasion , fixa une durée . particulière , en autorisant le fabricant à déclarer , au moment du dépôt , s'il entendait se réserver la propriété exclusive pen- dant une , trois ou cinq années , ou à perpétuité . De sorte ...
... dépôt et , par occasion , fixa une durée . particulière , en autorisant le fabricant à déclarer , au moment du dépôt , s'il entendait se réserver la propriété exclusive pen- dant une , trois ou cinq années , ou à perpétuité . De sorte ...
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... Dépôt . Le dessinateur ou le fabricant sont tenus , pour conserver la propriété d'un dessin , d'en effectuer le dépôt au conseil des prud'hommes , ou , à défaut , au greffe du tribunal de commerce . Le dessin ou l'échantillon doit être ...
... Dépôt . Le dessinateur ou le fabricant sont tenus , pour conserver la propriété d'un dessin , d'en effectuer le dépôt au conseil des prud'hommes , ou , à défaut , au greffe du tribunal de commerce . Le dessin ou l'échantillon doit être ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein