Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... dépens , qu'il a exercé des pour- suites en vertu du jugement de condamnation , et que le débiteur a fait , dans le domicile élu dans le commandement , des offres réelles , l'instance principale intentée par l'avoué , pour faire pro ...
... dépens , qu'il a exercé des pour- suites en vertu du jugement de condamnation , et que le débiteur a fait , dans le domicile élu dans le commandement , des offres réelles , l'instance principale intentée par l'avoué , pour faire pro ...
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... dépens des instances qui , par suite de cette faute , ont été introduites devant un juge incompétent ; trib . de la Seine , 11 juin 1852 ( Droit , 1852 , n ° 175 ) . L'indication d'un lieu de payement faite dans un effet de commerce est ...
... dépens des instances qui , par suite de cette faute , ont été introduites devant un juge incompétent ; trib . de la Seine , 11 juin 1852 ( Droit , 1852 , n ° 175 ) . L'indication d'un lieu de payement faite dans un effet de commerce est ...
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... dépens . - Form . no 301 , p . 279 . – Qualités d'un jugement contradictoire . - Form . no 309 , p . 288 . Opposition aux qualités d'un jugement con- tradictoire . Form . no 314 , p . 296. — Avenir en règle- ment de qualités . — Form ...
... dépens . - Form . no 301 , p . 279 . – Qualités d'un jugement contradictoire . - Form . no 309 , p . 288 . Opposition aux qualités d'un jugement con- tradictoire . Form . no 314 , p . 296. — Avenir en règle- ment de qualités . — Form ...
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... dépens , et tous autres accessoires , on doit aussi pouvoir demander la condamnation à la contrainte par corps . C'est ce qui a été jugé par la cour de Paris le 1er février 1847 , et par la cour de Tou- louse le 19 mars 1847 ( J. Av ...
... dépens , et tous autres accessoires , on doit aussi pouvoir demander la condamnation à la contrainte par corps . C'est ce qui a été jugé par la cour de Paris le 1er février 1847 , et par la cour de Tou- louse le 19 mars 1847 ( J. Av ...
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... dépens donnent lieu à la contrainte par corps , quand le principal entraîne lui - même cette voie d'exécution . - 540 . Add . conf . , Caen , 1er mars 1852 ( Journ . de cette cour , 1852 , p . 92 ) ; mais en ma- tière commerciale où la ...
... dépens donnent lieu à la contrainte par corps , quand le principal entraîne lui - même cette voie d'exécution . - 540 . Add . conf . , Caen , 1er mars 1852 ( Journ . de cette cour , 1852 , p . 92 ) ; mais en ma- tière commerciale où la ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement