Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... date du dépôt , les préfets transmettront les pièces , sous le cachet de l'inventeur , au ministre de l'agriculture et du commerce , en y joi- gnant une copie certifiée du procès - verbal de dépôt , le récépissé consta- tant le ...
... date du dépôt , les préfets transmettront les pièces , sous le cachet de l'inventeur , au ministre de l'agriculture et du commerce , en y joi- gnant une copie certifiée du procès - verbal de dépôt , le récépissé consta- tant le ...
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... date du procès - verbal . 21. Il sera tenu , au ministère de l'agriculture et du commerce , un registre sur lequel seront inscrites les mutations intervenues sur cha- que brevet , et , tous les trois mois , une ordonnance royale ...
... date du procès - verbal . 21. Il sera tenu , au ministère de l'agriculture et du commerce , un registre sur lequel seront inscrites les mutations intervenues sur cha- que brevet , et , tous les trois mois , une ordonnance royale ...
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... date du dépôt de la demande , aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée . - 32. Sera déchu de tous ses droits : 1o Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la ...
... date du dépôt de la demande , aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée . - 32. Sera déchu de tous ses droits : 1o Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la ...
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... date du 28 mars 1852 , un décret qui , sans imposer aucune condition de réciprocité , assimila complétement les œuvres de littérature et de beaux - arts publiées en pays étranger à celles publiées en France . Aux termes de ce décret ...
... date du 28 mars 1852 , un décret qui , sans imposer aucune condition de réciprocité , assimila complétement les œuvres de littérature et de beaux - arts publiées en pays étranger à celles publiées en France . Aux termes de ce décret ...
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... date de l'impression , le nombre des volumes , lesquels devront être bro- chés ou reliés , et ne pourront être présentés en feuilles . Les livres venant de l'étranger , en quelque langue qu'ils soient , ne pourront être présentés à l ...
... date de l'impression , le nombre des volumes , lesquels devront être bro- chés ou reliés , et ne pourront être présentés en feuilles . Les livres venant de l'étranger , en quelque langue qu'ils soient , ne pourront être présentés à l ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein