Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... demande . Liége . 7 avril 1845 . 214 . - 14. Une demande en dommages - intérêts formée devant le tribunal correctionnel , par la partie civile , contre le prévenu mineur , est recevable , bien qu'elle ne soit dirigée que contre le ...
... demande . Liége . 7 avril 1845 . 214 . - 14. Une demande en dommages - intérêts formée devant le tribunal correctionnel , par la partie civile , contre le prévenu mineur , est recevable , bien qu'elle ne soit dirigée que contre le ...
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... demande en dommages - intérêts formée par cette partie civile . - Br . 19 janv . 1852. 20 . 44. Les tribunaux correctionnels ne peu- vent connaître de l'action de la partie civile que conjointement avec l'action publique . 1er déc ...
... demande en dommages - intérêts formée par cette partie civile . - Br . 19 janv . 1852. 20 . 44. Les tribunaux correctionnels ne peu- vent connaître de l'action de la partie civile que conjointement avec l'action publique . 1er déc ...
Page 41
... demande par laquelle une personne revendique un terrain empris , et subsidiaire- ment en réclame la valeur , forme une action mixte . — Liége . 20 mars 1841. 48 . 2 . - - Lorsqu'un créancier , à qui des biens acquis par son débiteur du ...
... demande par laquelle une personne revendique un terrain empris , et subsidiaire- ment en réclame la valeur , forme une action mixte . — Liége . 20 mars 1841. 48 . 2 . - - Lorsqu'un créancier , à qui des biens acquis par son débiteur du ...
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... demande s'applique à un objet d'une valeur indéterminée , peu im- porte qu'il s'y joigne une demande en 10 florins de dommages - intérêts . Liége . cass . 5 mars 1825.529 . $ 15 . - - Compétence . Etendue des pouvoirs du juge de paix ...
... demande s'applique à un objet d'une valeur indéterminée , peu im- porte qu'il s'y joigne une demande en 10 florins de dommages - intérêts . Liége . cass . 5 mars 1825.529 . $ 15 . - - Compétence . Etendue des pouvoirs du juge de paix ...
Page 52
... demande portée en justice et les moyens qui lui servent de fonde- ment doivent être , peine de nullité , libellés dans l'exploit introductif , de telle sorte que le défendeur puisse savoir , avant de comparaître , quel est l'objet demandé ...
... demande portée en justice et les moyens qui lui servent de fonde- ment doivent être , peine de nullité , libellés dans l'exploit introductif , de telle sorte que le défendeur puisse savoir , avant de comparaître , quel est l'objet demandé ...
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Common terms and phrases
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