Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... demande en garantie , lorsque le deman . deur principal s'y oppose ; 2o un arrêt de la cour de Trèves , du 24 fév . 1810 , qui place dans la classe des jugements définitifs celui qui accorde au débiteur un` délai pour déposer ses livres ...
... demande en garantie , lorsque le deman . deur principal s'y oppose ; 2o un arrêt de la cour de Trèves , du 24 fév . 1810 , qui place dans la classe des jugements définitifs celui qui accorde au débiteur un` délai pour déposer ses livres ...
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... demande d'une partie , une enquête sur des faits main- tenus par elle et contestés par son adversaire , mais sans que celui - ci se soit opposé à ce qué l'enquête fût ordonnée on demandera si , dans ces deux cas , le jugement est ...
... demande d'une partie , une enquête sur des faits main- tenus par elle et contestés par son adversaire , mais sans que celui - ci se soit opposé à ce qué l'enquête fût ordonnée on demandera si , dans ces deux cas , le jugement est ...
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... demande que les intimés repoussaient par une fin de non - recevoir , et prétendaient subsidiairement devoir être jugée au fond et en leur faveur , par la seule inspection des titres produits . Les considérants de cet arrêt portent que ...
... demande que les intimés repoussaient par une fin de non - recevoir , et prétendaient subsidiairement devoir être jugée au fond et en leur faveur , par la seule inspection des titres produits . Les considérants de cet arrêt portent que ...
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... demande en disjonction d'une interven- tion , et joint cet incident au fond . ( Cass . , 8 avril 1828 ; Sirey , t . 29 , 1re , p . 41. ) Le jugement qui , sans contestation , ordonne les formalités préliminaires d'un partage , sans ...
... demande en disjonction d'une interven- tion , et joint cet incident au fond . ( Cass . , 8 avril 1828 ; Sirey , t . 29 , 1re , p . 41. ) Le jugement qui , sans contestation , ordonne les formalités préliminaires d'un partage , sans ...
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... demande en garantie , quoiqu'il ne statue que préparatoirement sur la demande principale . ( Brux . , 8 janv . 1825. ) Le jugement qui rejette des moyens de nul- lité contre une enquête , ou des moyens de re- proche . ( Cass . , 1er mai ...
... demande en garantie , quoiqu'il ne statue que préparatoirement sur la demande principale . ( Brux . , 8 janv . 1825. ) Le jugement qui rejette des moyens de nul- lité contre une enquête , ou des moyens de re- proche . ( Cass . , 1er mai ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie