Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 26
... dernier ont consommés , est de la compétence du tribunal de commerce . 50 juin 1827.233 . - - Br . 61. La demande en payement de livraisons de fer faites par un marchand à un voiturier , et destinées par celui - ci à la construction ou ...
... dernier ont consommés , est de la compétence du tribunal de commerce . 50 juin 1827.233 . - - Br . 61. La demande en payement de livraisons de fer faites par un marchand à un voiturier , et destinées par celui - ci à la construction ou ...
Page 34
... dernier . Il suffit , dans le cas de l'art . 152 du C. civ . , que l'acte respectueux ait été renouvelé deux fois de mois en mois , sans qu'il faille que les procu- rations données au notaire , à l'effet de renou- veler cet acte , lui ...
... dernier . Il suffit , dans le cas de l'art . 152 du C. civ . , que l'acte respectueux ait été renouvelé deux fois de mois en mois , sans qu'il faille que les procu- rations données au notaire , à l'effet de renou- veler cet acte , lui ...
Page 35
... dernier acte . La copie de l'acte respectueux notifiée ne doit pas être signée par les témoins qui assistent le notaire . Cette même copie ne doit pas contenir copie des signatures apposées sur l'original . Br . 19 mai 1845. P. 1846 ...
... dernier acte . La copie de l'acte respectueux notifiée ne doit pas être signée par les témoins qui assistent le notaire . Cette même copie ne doit pas contenir copie des signatures apposées sur l'original . Br . 19 mai 1845. P. 1846 ...
Page 42
... dernier possède d'autres biens que ceux vendus par les actes attaqués . Faits propres à faire reconnaître qu'un acte d'a- liénation a eu lieu par un débiteur en fraude de ses créanciers . Br . 18 mars 1848. P. 1849 . 107 . - V. Action ...
... dernier possède d'autres biens que ceux vendus par les actes attaqués . Faits propres à faire reconnaître qu'un acte d'a- liénation a eu lieu par un débiteur en fraude de ses créanciers . Br . 18 mars 1848. P. 1849 . 107 . - V. Action ...
Page 43
... Dernier ressort en matière d'actions pos- sessoires . $ 15 . Compétence . Etendue des pouvoirs du juge de paix . $ 1er . - - Caractères généraux dos actions posses- A qui elles appartiennent . soires . - 1 et 2. Celui qui , sur les ...
... Dernier ressort en matière d'actions pos- sessoires . $ 15 . Compétence . Etendue des pouvoirs du juge de paix . $ 1er . - - Caractères généraux dos actions posses- A qui elles appartiennent . soires . - 1 et 2. Celui qui , sur les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente