Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... dernier bail , la société déclare ne pas contester le chiffre de 678 fr . ; Attendu qu'une indemnité spéciale est encore demandée à raison de l'éta- blissement de constructions sur les parcelles 25 et 40 ; Attendu que ces constructions ...
... dernier bail , la société déclare ne pas contester le chiffre de 678 fr . ; Attendu qu'une indemnité spéciale est encore demandée à raison de l'éta- blissement de constructions sur les parcelles 25 et 40 ; Attendu que ces constructions ...
Page 20
... dernier cas , elle a réservé au propriétaire , qui , dans les deux hypothèses prévues , doit toujours recevoir une indemnité de privation de jouissance égale au double du produit net du terrain endommagé , la faculté d'exiger des ...
... dernier cas , elle a réservé au propriétaire , qui , dans les deux hypothèses prévues , doit toujours recevoir une indemnité de privation de jouissance égale au double du produit net du terrain endommagé , la faculté d'exiger des ...
Page 23
... dernier para- graphe de l'art . 43. M. Brossard , rapporteur de la loi de 1880 , explique , dans son rapport , que cette addition à l'ancien texte des art . 43 et 44 a été faite unique- ment dans le but de faire cesser une vieille ...
... dernier para- graphe de l'art . 43. M. Brossard , rapporteur de la loi de 1880 , explique , dans son rapport , que cette addition à l'ancien texte des art . 43 et 44 a été faite unique- ment dans le but de faire cesser une vieille ...
Page 29
... dernier du 16 mai 1670 , démontre d'une manière péremp- toire que la commune de Bagnères était propriétaire des montagnes en litige et que la commune de Campan n'avait sur ces montagnes que des droits d'usage ; que le pourvoi soutient ...
... dernier du 16 mai 1670 , démontre d'une manière péremp- toire que la commune de Bagnères était propriétaire des montagnes en litige et que la commune de Campan n'avait sur ces montagnes que des droits d'usage ; que le pourvoi soutient ...
Page 30
... dernier ; Vu le Code forestier ; Vu le décret du 25 mai 1852 , l'arrêté ministériel du 3 mai 1852 et la circulaire ministérielle du 28 février 1863 ; Considérant que la réglementation proposée est destinée à améliorer la situation des ...
... dernier ; Vu le Code forestier ; Vu le décret du 25 mai 1852 , l'arrêté ministériel du 3 mai 1852 et la circulaire ministérielle du 28 février 1863 ; Considérant que la réglementation proposée est destinée à améliorer la situation des ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal