Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... dernier cas , il y ait preuve par écrit du jour où la pièce a été recouvrée , et non autrement . [ Locré , t . 9 , p . 548. ] CCCLXXII . La dernière cause de prolonga- tion du délai d'appel , établie par l'art . 448 , est , pour nous ...
... dernier cas , il y ait preuve par écrit du jour où la pièce a été recouvrée , et non autrement . [ Locré , t . 9 , p . 548. ] CCCLXXII . La dernière cause de prolonga- tion du délai d'appel , établie par l'art . 448 , est , pour nous ...
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... dernier cas , ne contestant pas d'ailleurs qu'il doive cette communica- tion ( 5 ) . En effet , dès lors qu'on doit réputer inter- locutoire tout jugement qui préjuge le fond , soit par l'instruction qu'il ordonne , soit par toute autre ...
... dernier cas , ne contestant pas d'ailleurs qu'il doive cette communica- tion ( 5 ) . En effet , dès lors qu'on doit réputer inter- locutoire tout jugement qui préjuge le fond , soit par l'instruction qu'il ordonne , soit par toute autre ...
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... dernier cas , il n'y a pas plus de préjudice ni de préjugé que lorsque la mesure est ordonnée ; si on la croit utile pour le jugement de la cause , on pourra la faire ordonner sur l'appel . Dans le premier cas , au contraire , la ...
... dernier cas , il n'y a pas plus de préjudice ni de préjugé que lorsque la mesure est ordonnée ; si on la croit utile pour le jugement de la cause , on pourra la faire ordonner sur l'appel . Dans le premier cas , au contraire , la ...
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... dernier ressort , leur décision serait sujette à l'appel , si elle excédait le terme du dernier ressort ; en vain ils qualifieraient de contra- dictoire un jugement que la loi appelle par défaut ; les parties n'auraient pas perdu le ...
... dernier ressort , leur décision serait sujette à l'appel , si elle excédait le terme du dernier ressort ; en vain ils qualifieraient de contra- dictoire un jugement que la loi appelle par défaut ; les parties n'auraient pas perdu le ...
Page 70
... dernier cas , que l'interlocutoire eût été exécuté , ou que le délai de trois mois , à partir de la signification , fût expiré . La raison en est , à notre avis , que , dans ces circonstances , le juge n'étant point lié par l ...
... dernier cas , que l'interlocutoire eût été exécuté , ou que le délai de trois mois , à partir de la signification , fût expiré . La raison en est , à notre avis , que , dans ces circonstances , le juge n'étant point lié par l ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie