Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 88
... dernier était sur le point de les poursuivre : pour éviter ces poursuites , les sieur et dame Martel ont pro- posé audit Menot de se rendre caution de leurs gendre et fille ; ce que ce dernier à ce présent a accepté . En conséquence ils ...
... dernier était sur le point de les poursuivre : pour éviter ces poursuites , les sieur et dame Martel ont pro- posé audit Menot de se rendre caution de leurs gendre et fille ; ce que ce dernier à ce présent a accepté . En conséquence ils ...
Page 95
... dernier a décidé qu'un billet sous- crit conjointement par un individu marchand et par un individu non - marchand , est affranchi , même à l'égard de ce dernier , de la disposition principale de l'article 1326. D'autres arrêts de cours ...
... dernier a décidé qu'un billet sous- crit conjointement par un individu marchand et par un individu non - marchand , est affranchi , même à l'égard de ce dernier , de la disposition principale de l'article 1326. D'autres arrêts de cours ...
Page 98
... dernier . C'est une consé- connu et avéré , en fait , que le billet dont il s'agit quence de l'art . 1322. En outre , l'art . 571 du n'est pas écrit de la main du signataire ; qu'il Code de procédure portant que le tiers - saisi fera n ...
... dernier . C'est une consé- connu et avéré , en fait , que le billet dont il s'agit quence de l'art . 1322. En outre , l'art . 571 du n'est pas écrit de la main du signataire ; qu'il Code de procédure portant que le tiers - saisi fera n ...
Page 99
Guillaume Jean baron Favard de Langlade. décidée en faveur de ce dernier . Peu importe qu'en fait le premier eût réellement traité avec le vendeur avant l'autre . Il n'y a à cet égard aucune distinction à faire entre les actes ...
Guillaume Jean baron Favard de Langlade. décidée en faveur de ce dernier . Peu importe qu'en fait le premier eût réellement traité avec le vendeur avant l'autre . Il n'y a à cet égard aucune distinction à faire entre les actes ...
Page 107
... dernier enchérisseur . Quels sont les effets de l'adjudication sur ex- propriation forcée ? Voy . Saisie - immobilière , § 11. Gode de proc . , art . 731 , et notes . Quand l'adjudication d'un immeuble constitue- t - elle une vente ...
... dernier enchérisseur . Quels sont les effets de l'adjudication sur ex- propriation forcée ? Voy . Saisie - immobilière , § 11. Gode de proc . , art . 731 , et notes . Quand l'adjudication d'un immeuble constitue- t - elle une vente ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey