Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... dernier au- teur professe des principes contraires à ceux que nous avons exposés . L'enquête est une , dit - il , p . 316 ; elle se compose de la preuve directe et de la preuve contraire . Or ce n'est pas sur un fragment d'enquête que ...
... dernier au- teur professe des principes contraires à ceux que nous avons exposés . L'enquête est une , dit - il , p . 316 ; elle se compose de la preuve directe et de la preuve contraire . Or ce n'est pas sur un fragment d'enquête que ...
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... dernier avis qu'il faut suivre ; et , pour s'en convaincre , il suffit de remarquer que l'art . 292 porte que l'enquête sera recommencée , expression dont l'ordon- nance ne s'était pas servie , et qui prouve que le législateur a entendu ...
... dernier avis qu'il faut suivre ; et , pour s'en convaincre , il suffit de remarquer que l'art . 292 porte que l'enquête sera recommencée , expression dont l'ordon- nance ne s'était pas servie , et qui prouve que le législateur a entendu ...
Page 39
... dernier ressort , la cassation de ce jugement entraîne la cassation de celui qui aurait été rendu sur le fond , par suite et en conséquence de l'enquête . Cette décision a lieu encore qu'il soit prétendu que le jugement sur le fond se ...
... dernier ressort , la cassation de ce jugement entraîne la cassation de celui qui aurait été rendu sur le fond , par suite et en conséquence de l'enquête . Cette décision a lieu encore qu'il soit prétendu que le jugement sur le fond se ...
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... dernier auteur , que la différence n'est pas seulement dans les mots , qu'elle est dans le fond des choses , puisqu'elle intéresse la manière dont se formera la convic- tion du juge , ou spontanée d'après ses propres remarques , ou ...
... dernier auteur , que la différence n'est pas seulement dans les mots , qu'elle est dans le fond des choses , puisqu'elle intéresse la manière dont se formera la convic- tion du juge , ou spontanée d'après ses propres remarques , ou ...
Page 47
... dernier auteur , qu'il n'y aurait pas nullité si la descente avait eu lieu sans réquisition , surtout si les parties y avaient néanmoins assisté ; mais la question des frais serait difficile à résoudre . ] [ 1148 bis . Si ni l'une ni l ...
... dernier auteur , qu'il n'y aurait pas nullité si la descente avait eu lieu sans réquisition , surtout si les parties y avaient néanmoins assisté ; mais la question des frais serait difficile à résoudre . ] [ 1148 bis . Si ni l'une ni l ...
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Common terms and phrases
19 juin 24 août acte août appel arrêt article assignation aurait auteurs Berriat Boitard Boncenne Carré cassation Code de procédure Colmar conséquent contestation cour de Brux cour de cass cour de Rennes créan croyons d'après d'experts d'office Dalloz déc décidé décision déclaration défendeur délai demande incidente demandeur Demiau déposition désaveu désistement devant le tribunal disposition de l'art doit domicile enquête étre expertise experts Favard fév fond formellement Hautefeuille inséré aux Ann interjeté janv juge-commissaire jugement par défaut juill juin jurisprudence l'appel incident l'arrêt l'audience l'avoué l'enquête l'instance l'interrogatoire l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mandeur matière ment Merlin ministère public motifs nullité opinion ordonner personne Pigeau pourrait première instance principe proc procès prononcer Quest question raison récusation règlement de juges reprise d'instance reproche requête résulte Riom s'il serait serment seul signification Sirey solution suprà Tarif témoins Thomine ticle tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 99 - Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Page 215 - Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 214 - S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 255 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Page 215 - ... 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; 9° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu.
Page 14 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 23 - Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années.
Page 384 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.
Page 210 - Série. 3o pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera, 1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé , pour faire , dans un délai fixe , leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; a° la communication au ministère public; 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement.
Page 83 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation...