Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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Page 86
... dommages - intérêts ; l'impression et l'affiche , aux frais du contrefacteur , de tout jugement emportant condamnation , et ce , sans qu'il soit jamais loisible aux parties de transiger sur ce dernier point 86 FRANCE .
... dommages - intérêts ; l'impression et l'affiche , aux frais du contrefacteur , de tout jugement emportant condamnation , et ce , sans qu'il soit jamais loisible aux parties de transiger sur ce dernier point 86 FRANCE .
Page 87
... dernier point . Remarquons , en terminant , que le texte du décret du 5 sep- tembre 1810 , qui contient ces dispositions spéciales aux mar- ques de coutellerie , paraît attribuer d'une manière générale et absolue aux Conseils de prud ...
... dernier point . Remarquons , en terminant , que le texte du décret du 5 sep- tembre 1810 , qui contient ces dispositions spéciales aux mar- ques de coutellerie , paraît attribuer d'une manière générale et absolue aux Conseils de prud ...
Page 92
... dernier venu , de manière à empêcher à l'avenir toute méprise , avec dommages - intérêts pour le passé , lorsqu'il y a eu une intention déloyale et un préjudice appréciable . Remar- quons , d'ailleurs , qu'assez souvent les étiquettes ...
... dernier venu , de manière à empêcher à l'avenir toute méprise , avec dommages - intérêts pour le passé , lorsqu'il y a eu une intention déloyale et un préjudice appréciable . Remar- quons , d'ailleurs , qu'assez souvent les étiquettes ...
Page 102
... marque et le procédé d'application . Si ce dernier est défectueux , et si la marque est suscep- tible d'être confondue avec des signes déjà employés par d'autres ma- nufacturiers , ils exigeront un procédé plus solide et une 102 FRANCE .
... marque et le procédé d'application . Si ce dernier est défectueux , et si la marque est suscep- tible d'être confondue avec des signes déjà employés par d'autres ma- nufacturiers , ils exigeront un procédé plus solide et une 102 FRANCE .
Page 117
... dernier peut consta- ter de la même manière la nouvelle cession qu'il en fait . Le fonctionnaire préposé aux enregistrements délivre aux parties qui le demandent des expéditions de ces déclaration et enregis- trement , qui leur servent ...
... dernier peut consta- ter de la même manière la nouvelle cession qu'il en fait . Le fonctionnaire préposé aux enregistrements délivre aux parties qui le demandent des expéditions de ces déclaration et enregis- trement , qui leur servent ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein